Version 2.5, en vigueur à compter du 5 août 2026. À l’égard des Annonceurs professionnels ayant conclu un contrat avant cette date, les modifications par rapport à la version 2.4 prennent effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du jour où l’Exploitant leur a communiqué la modification sur un support durable, sauf si un délai plus long est fixé dans la communication ; jusqu’à l’expiration de ce délai, la version précédente des CG leur est applicable. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations de l’Exploitant et des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’écosystème de portails 24sellio.eu — SHOWROOM, REALITY, JOBS, MARKETPLACE et ATELIER. 2026-10-02 — La société est assujettie à la TVA depuis le 1er octobre 2026. Numéro de TVA : SK2122803210. Les prix sont définitifs, TVA applicable comprise. En cas d’autoliquidation, la TVA slovaque n’est pas facturée. Le détail est affiché avant le paiement.
24SELLIO s. r. o.
Trnková 474/41, 040 14 Košice – mestská časť Košická Nová Ves, Slovenská republika
Numéro d’identification (IČO): 57 540 594
Numéro fiscal (DIČ): 2122803210
La société est assujettie à la TVA depuis le 1er octobre 2026. Numéro de TVA : SK2122803210.
Immatriculation: Obchodný register Mestského súdu Košice, oddiel: Sro, vložka č. 65495/V
Gérants: Ľuboš Bernáth, Peter Bernáth, Christian Mauritz
E-mail: support@24sellio.eu
Téléphone: +421 907 127 454
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les droits et obligations de l’Exploitant et des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’écosystème de petites annonces exploité sur le domaine www.24sellio.eu et ses sous-pages, composé des portails (verticales) SHOWROOM (véhicules et annonces générales), REALITY (immobilier), JOBS (offres d’emploi), MARKETPLACE (biens) et ATELIER (créations artisanales et services créatifs) — ci-après individuellement et collectivement le « Portail » —, y compris les conditions de fourniture des services payants. Les présentes CG s’appliquent uniformément à tous les Portails ; les règles particulières à chaque Portail figurent à l’Article XXI.
1.2 Le Portail est accessible aux utilisateurs des États membres de l’Union européenne. L’Exploitant fournit des services de la société de l’information au sens de la directive 2000/31/CE et agit en tant que prestataire de services d’hébergement (service intermédiaire) au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le « DSA »).
1.3 Aux fins des présentes CG, les termes suivants ont la signification suivante :
Utilisateur — toute personne physique ou morale qui accède au Portail ou l’utilise, qu’elle soit inscrite ou non.
Annonceur — un Utilisateur inscrit qui publie des Annonces via le Portail. L’Annonceur est soit Particulier, soit Professionnel.
Annonceur particulier — une personne physique âgée de plus de 18 ans qui publie des annonces en dehors de son activité professionnelle.
Annonceur professionnel — une personne physique exerçant une activité d’entrepreneur ou une personne morale qui utilise le Portail dans le cadre de son activité commerciale ou d’une autre activité lucrative.
Consommateur — une personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat avec l’Exploitant, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.
Annonce — une offre, une demande ou tout autre contenu d’utilisateur publié par l’Annonceur sur le Portail.
Compte — un compte utilisateur créé par l’inscription, au moyen duquel l’Utilisateur gère ses Annonces et Services.
Coins — les crédits numériques internes du Portail au sens de l’Article VI des présentes CG.
Services — les services payants du Portail, notamment l’Annonce supplémentaire, la Remontée et la Remontée avec mise en avant au sens de l’Article VII.
Passerelle de paiement — la passerelle de paiement Comgate exploitée par la société Comgate a.s., par l’intermédiaire de laquelle les paiements sont effectués sur le Portail.
Grille tarifaire — l’aperçu actuel des prix des Coins et des Services publié sur le Portail dans la rubrique Paiement.
Évaluation — avis et note en étoiles attribués par un Utilisateur à un autre Utilisateur conformément à l’Article XIX.
Proposition de prix — proposition de prix non contraignante envoyée dans le cadre de la communication entre Utilisateurs conformément à l’Article XX.
1.4 Les présentes CGV deviennent partie intégrante de la relation contractuelle entre l’Exploitant et l’Utilisateur au moment de l’inscription du Compte ou au moment de l’envoi d’une commande de toute Prestation, après que l’Utilisateur a eu, avant cet acte, la possibilité de prendre connaissance de leur texte, de l’enregistrer et de l’imprimer. Le visiteur non inscrit qui se contente de consulter le Portail ne conclut pas avec l’Exploitant de contrat de fourniture de Prestations et les dispositions des présentes CGV relatives au Compte et aux Prestations payantes ne lui sont pas applicables. Les restrictions prévues au point 11.2, notamment l’interdiction de la collecte automatisée de données (scraping), du contournement des mesures techniques et de toute atteinte au fonctionnement du Portail, ne lui sont pas applicables en tant qu’obligation contractuelle, mais découlent des dispositions légales protégeant les droits de l’Exploitant sur le Portail et sur sa base de données ainsi que de la protection contre la concurrence déloyale ; l’Exploitant est en droit de les faire respecter également à l’égard d’un visiteur non inscrit, y compris par une restriction technique de l’accès.
1.5 La relation contractuelle et l’exploitation du Portail sont régies notamment par les textes suivants : zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník (code civil slovaque), zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník (code de commerce slovaque), zákon č. 108/2024 Z. z. relatif à la protection des consommateurs, zákon č. 22/2004 Z. z. sur le commerce électronique, zákon č. 18/2018 Z. z. et règlement (UE) 2016/679 (RGPD), zákon č. 391/2015 Z. z. relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, règlement (UE) 2022/2065 (DSA), règlement (UE) 2019/1150 (P2B), zákon č. 5/2004 Z. z. sur les services de l’emploi et zákon č. 76/2026 Z. z. relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur, ainsi que le règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique injustifié.
1.6 L’Exploitant fournit également des services d’intermédiation en ligne aux Annonceurs professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150 (ci-après le « règlement P2B ») ; les dispositions particulières applicables aux Annonceurs professionnels figurent à l’Article XVII.
2.1 L’Exploitant du Portail et le fournisseur des Services est la société identifiée dans le préambule des présentes CG.
2.2 Autorité de contrôle : l’Inspection commerciale slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia, SOI), Inspectorat de la SOI pour la région de Košice, Vrátna 3, P. O. BOX A-35, 040 65 Košice 1, service de la surveillance, www.soi.sk.
2.3 Point de contact unique pour les autorités (article 11 du DSA). L’Exploitant a désigné un point de contact unique pour la communication électronique directe avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques à l’adresse e-mail support@24sellio.eu. Les langues de communication de ce point de contact sont le slovaque et l’anglais.
2.4 Point de contact unique pour les Utilisateurs (art. 12 du DSA). Pour la communication directe avec les destinataires du service, l’Exploitant a désigné un point de contact à l’adresse e-mail support@24sellio.eu. Les langues de communication sont le slovaque et l’anglais. La communication n’est pas assurée exclusivement par des moyens automatisés ; chaque demande est examinée et traitée par une personne physique.
2.5 Coordinateur pour les services numériques. Le coordinateur pour les services numériques en République slovaque est la Rada pre mediálne služby (Conseil des services de médias), Palisády 36, 811 06 Bratislava, www.rpms.sk. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation à l’encontre de l’Exploitant auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre dans lequel il se situe ou est établi (article 53 du DSA).
3.1 La création d’Annonces et la commande de Services sont subordonnées à l’inscription et à la création d’un Compte. Par son inscription, l’Utilisateur déclare que les données qu’il fournit sont véridiques, complètes et à jour, et s’engage à les tenir à jour.
3.2 L’Annonceur particulier doit être âgé de plus de 18 ans. L’Annonceur professionnel agit par l’intermédiaire d’une personne habilitée à le représenter.
3.3 L’Utilisateur est tenu de protéger ses identifiants d’accès contre tout usage abusif. L’Utilisateur est responsable des actes effectués via son Compte. L’Utilisateur doit signaler sans délai à l’Exploitant tout soupçon d’usage abusif du Compte. L’Utilisateur n’est pas responsable des actes effectués à la suite d’une utilisation non autorisée du Compte lorsqu’il n’a pas causé cet usage abusif par un manquement à ses obligations et l’a signalé à l’Exploitant sans retard injustifié.
3.4 En règle générale, chaque Utilisateur a le droit de disposer d’un seul Compte. L’Exploitant est en droit de restreindre ou de supprimer un Compte en cas de violation des CG ou de la loi, ou en cas de soupçon fondé de comportement frauduleux.
3.5 L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. La suppression du Compte n’éteint pas le droit de l’Exploitant au paiement des Prestations déjà fournies. Avant la suppression du Compte, l’Exploitant informe l’Utilisateur du solde de Coins restant. La suppression n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la demande ; pendant ce délai, le Compte reste fonctionnel, l’Utilisateur peut utiliser ses Coins et retirer sa demande à tout moment. Les Coins non utilisés sont réglés lors de la suppression du Compte comme suit : les Coins que l’Utilisateur a achetés et non utilisés lui sont remboursés à la valeur monétaire pour laquelle il les a acquis, tandis que les Coins crédités à titre gratuit (bonus, promotionnels ou compensatoires) ne sont pas remboursés et s’éteignent sans indemnité. Lors de l’utilisation des Prestations, les Coins sont décomptés dans l’ordre suivant : d’abord les Coins crédités gratuitement et, seulement une fois ceux-ci épuisés, les Coins achetés, successivement de l’achat le plus ancien au plus récent. Pour chaque achat, le montant remboursé est calculé comme le nombre de Coins achetés non utilisés issus de cet achat multiplié par son prix unitaire, le prix unitaire étant le prix payé pour le pack divisé par le nombre de Coins achetés dans ce pack (les Coins bonus ne sont pas comptés). Le remboursement est effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la suppression du Compte, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, sauf accord contraire des parties. Il en va de même lorsque le Compte est supprimé par l’Exploitant ; la suppression du Compte pour violation des présentes CGV n’a pas la nature d’une pénalité contractuelle et les Coins achetés non utilisés sont remboursés également dans ce cas. Toute créance de l’Exploitant en réparation du préjudice causé par le manquement de l’Utilisateur demeure inchangée et est poursuivie séparément.
4.1 L’Annonceur est responsable du contenu des Annonces qu’il publie et du fait qu’il détient tous les droits nécessaires à leur publication, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les textes et les photographies.
4.2 L’Annonceur s’engage à ne pas publier de contenus qui, notamment :
a) sont contraires à la loi ou aux bonnes mœurs,
b) portent atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité),
c) proposent des biens ou des services dont la vente est interdite ou restreinte (notamment armes et munitions hors du cadre légal, stupéfiants et substances psychotropes, contrefaçons, biens volés, médicaments sur ordonnance, animaux et plantes protégés),
d) sont trompeurs, y compris les annonces dites « appâts » (offre de biens inexistants ou déjà vendus),
e) ont le caractère d’une publicité non sollicitée ou font la promotion d’un portail de petites annonces concurrent,
f) contiennent du code malveillant, des logiciels malveillants ou des liens vers de tels contenus,
g) indiquent un numéro de téléphone surtaxé comme numéro de contact.
4.3 L’Annonceur est tenu de classer l’Annonce dans la bonne catégorie et de fournir des informations véridiques et complètes sur l’objet de l’annonce et son prix.
4.4 L’Exploitant est en droit de ne pas publier, de modifier le classement ou de retirer une Annonce contraire aux présentes CG ou à la loi.
4.5 Les mentions obligatoires particulières des Annonces sur chaque Portail (notamment REALITY, JOBS et les annonces de véhicules sur SHOWROOM) figurent à l’Article XXI ; leur non-respect constitue une violation des présentes CG.
4.6 L’Annonceur qui publie des annonces dans le cadre de son activité professionnelle ou de toute autre activité lucrative est tenu d’utiliser un Compte de type Annonceur professionnel et de respecter les obligations d’information du professionnel envers les consommateurs prévues par la réglementation applicable. Dissimuler une activité professionnelle derrière un compte particulier constitue une violation des présentes CG.
4.7 Annonces portant sur des animaux vivants. Une Annonce proposant un chien ou un chat doit indiquer le numéro du transpondeur (puce électronique) dont l’animal doit obligatoirement être porteur en vertu de la loi n° 39/2007 Rec. sur les soins vétérinaires. Il est interdit de proposer des animaux provenant d’élevages non enregistrés auprès de l’autorité vétérinaire compétente. L’annonceur doit, sur demande, justifier l’origine de l’animal ; l’Exploitant est en droit de retirer une Annonce ne mentionnant pas le numéro de puce.
5.1 L’Exploitant fournit uniquement l’espace publicitaire et les moyens techniques de publication des Annonces. L’Exploitant n’est ni vendeur ni acheteur, n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs et n’est pas responsable de l’exécution des obligations découlant d’un tel contrat, ni de l’authenticité, de la qualité, de l’origine ou de la livraison des biens ou services annoncés.
5.2 En tant que prestataire de services d’hébergement, l’Exploitant n’est pas responsable des contenus stockés, dans les conditions prévues à l’article 6 du DSA, pour autant qu’il n’ait pas eu connaissance de l’activité ou du contenu illicite et que, dès qu’il en a connaissance, il agisse promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
5.3 Mécanisme de notification et d’action (art. 16 du DSA) : Toute personne peut signaler un contenu prétendument illicite au moyen de l’outil de signalement disponible sur le Portail ou à l’adresse de contact support@24sellio.eu. Le signalement devrait comporter une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l’adresse électronique exacte (URL) ou toute autre indication de la localisation du contenu, le nom et l’adresse e-mail de la personne à l’origine du signalement (sauf lorsqu’il s’agit d’informations dont on peut considérer qu’elles ont trait à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie) ainsi qu’une déclaration selon laquelle cette personne agit de bonne foi et que les informations contenues dans le signalement sont, à sa connaissance, exactes et complètes. L’Exploitant confirme la réception du signalement sans retard injustifié à l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, si celle-ci a été indiquée. Il examine le signalement en temps utile, de manière non arbitraire et objective, et informe tant l’auteur du signalement que l’Utilisateur concerné de sa décision, des motifs qui l’ont fondée ainsi que des voies de recours disponibles (objection motivée auprès de l’Exploitant, plainte auprès du coordinateur pour les services numériques au sens du point 2.5 et action en justice). Lorsque des moyens automatisés sont utilisés lors de l’examen, cela est indiqué dans la motivation.
5.4 Règles de modération des contenus (art. 14 DSA). L’Exploitant modère les contenus sur le fondement des présentes CGU et des dispositions légales. Les Annonces déposées par les Utilisateurs ne sont publiées qu’après leur approbation par une personne physique. L’Exploitant n’utilise pas d’outils automatisés qui décideraient de manière autonome et définitive du retrait d’un contenu, de la restriction de son affichage ou de la fermeture d’un Compte. Des procédés automatisés ne sont mis en œuvre que dans deux cas précisément définis : (i) pour le tri et le classement des Annonces (classement algorithmique conformément à l’Article VII et au point 17.2) et (ii) pour la suspension temporaire de la publication d’une Évaluation lorsque celle-ci émane d’un compte de moins de 14 jours avec une note de 1 ou 2, ou lorsqu’elle a été signalée par au moins trois Utilisateurs ; une Évaluation ainsi suspendue est examinée par une personne physique, qui décide de sa publication ou de son retrait. Selon la gravité, la nature et la répétition du manquement, l’Exploitant applique une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) avertissement de l’Utilisateur, (b) limitation de la visibilité ou rétrogradation de l’Annonce, (c) retrait de l’Annonce ou blocage de l’accès à celle-ci, (d) suspension temporaire de la possibilité de déposer de nouvelles Annonces, (e) suspension temporaire du Compte, (f) fermeture du Compte. Chacune de ces mesures est décidée par une personne physique. Les mesures visées aux points (d) à (f) sont appliquées par l’Exploitant notamment en cas de dépôt répété de contenus interdits après un avertissement préalable, de comportement frauduleux ou trompeur, d’utilisation abusive du Portail à des fins de pourriel ou de comportement mettant en danger la sécurité des Utilisateurs. Pour chaque mesure, l’Exploitant fournit à l’Utilisateur concerné une motivation claire et concrète (art. 17 DSA) ainsi qu’une information sur la possibilité d’introduire à son encontre une réclamation motivée, laquelle est examinée par une personne physique.
5.5 Pendant la période au cours de laquelle l’Exploitant remplit les conditions d’une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, les obligations de la section 3 du chapitre III du DSA (notamment le système interne de traitement des réclamations, le règlement extrajudiciaire des litiges et la transparence de la publicité et des systèmes de recommandation) ne lui sont pas applicables, à l’exception de l’article 24, paragraphe 3, du DSA, en vertu duquel l’Exploitant communique sur demande au coordinateur pour les services numériques ou à la Commission le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service. Les obligations au titre des articles 9 à 18 du DSA, que l’Exploitant respecte, ne sont pas affectées.
5.6 En publiant une Annonce, l’Annonceur accorde à l’Exploitant une licence gratuite et non exclusive d’utilisation du contenu de l’Annonce dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la promotion et à l’affichage du Portail (y compris les aperçus et le partage), pendant la durée de publication de l’Annonce.
5.7 Information sur le statut de l’Annonceur. Sur l’Annonce et sur le profil de l’Annonceur, l’Exploitant indique s’il s’agit d’un Annonceur professionnel (professionnel) ou d’un Annonceur particulier. Cette indication repose sur la déclaration de l’Annonceur lui-même et n’est pas vérifiée systématiquement par l’Exploitant. Si l’Annonceur n’est pas un professionnel, le droit de la consommation ne s’applique pas au contrat conclu entre lui et l’autre Utilisateur, en particulier le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité du vendeur envers le consommateur.
5.8 Le contrat de vente de biens, de location ou de prestation de services est conclu exclusivement entre Utilisateurs en dehors du Portail et l’Exploitant n’y est pas partie. Toutes les obligations découlant d’un tel contrat (notamment la livraison, la réception, le paiement du prix, la garantie et le traitement des réclamations) incombent exclusivement à ses parties. Cela ne porte pas atteinte aux obligations de l’Exploitant au titre des contrats relatifs aux Services conformément à l’Article VII.
6.1 Les Coins sont les crédits numériques internes du Portail que l’Utilisateur achète en euros via la Passerelle de paiement et qui servent exclusivement à payer les Services fournis par l’Exploitant au sein du Portail.
6.2 Les Coins ne constituent pas de la monnaie électronique au sens du zákon č. 492/2009 Z. z. relatif aux services de paiement ; ils ne sont ni des fonds, ni un instrument de paiement, ni une valeur mobilière. Les Coins :
a) ne peuvent être utilisés que dans le circuit fermé des Services de l’Exploitant sur le Portail,
b) ne produisent pas d’intérêts,
c) ils ne peuvent pas être reconvertis en argent ni versés en espèces, sauf lorsqu’une disposition impérative de la loi l’exige (notamment en cas de rétractation licite du Consommateur) et sauf pour le règlement des Coins achetés non utilisés lors de la suppression du Compte selon le point 3.5,
d) ne sont pas transférables à d’autres Utilisateurs ni à des tiers,
e) ne peuvent être utilisés pour des paiements à des tiers.
6.3 Les Coins sont crédités sur le Compte sans délai après réception du paiement. Le prix des Coins est déterminé selon la Grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.
6.4 Validité des Coins : les Coins ne sont pas limités dans le temps et n’expirent pas avec l’écoulement du temps ; ils restent à la disposition de l’Utilisateur jusqu’à leur épuisement ou jusqu’à la suppression du Compte conformément aux présentes CG. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire à l’avenir une limitation de la durée de validité des Coins ; il annoncera une telle modification conformément à l’Article XVI et ne l’appliquera qu’aux Coins achetés après l’entrée en vigueur de la modification.
7.1 L’Exploitant fournit notamment les Services suivants :
a) Annonce supplémentaire — publication d’une Annonce au-delà du quota gratuit du Compte,
b) Remontée (TOP) — repositionnement répété de l’Annonce aux premières places de la liste des résultats,
c) Remontée avec mise en avant — Remontée associée à une mise en évidence visuelle de l’Annonce (par ex. cadre coloré, badge),
d) Forfaits professionnels d’annonces — forfaits prépayés d’espace publicitaire pour les Annonceurs professionnels avec un nombre défini d’Annonces publiées simultanément ; à la date d’entrée en vigueur des présentes CG, les Forfaits professionnels ne sont ni proposés ni vendus, conformément au point 7.2,
e) Coins — rechargement des crédits internes conformément à l’Article VI.
7.2 À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, la publication d’Annonces par les Annonceurs professionnels est gratuite et sans limitation du nombre d’Annonces ; les Forfaits professionnels ne sont temporairement pas proposés et l’Exploitant ne facture aux Annonceurs professionnels aucun prix pour la publication d’Annonces. L’Exploitant annoncera leur rétablissement selon la procédure prévue à l’Article XVI, à l’égard des Annonceurs professionnels conformément au point 17.3, et publiera les prix dans la Grille tarifaire. Les Annonceurs particuliers règlent les Services au moyen de Coins achetés à l’avance. La Remontée et la Remontée avec mise en avant sont proposées aux mêmes conditions aux Annonceurs particuliers et aux Annonceurs professionnels et sont réglées en Coins.
7.3 Les prix actuels des Coins et de chaque Service (en euros ou en Coins), ainsi que les paramètres des Services (durée, fréquence, étendue), figurent dans la Grille tarifaire publiée sur le Portail dans la rubrique Paiement, laquelle fait partie intégrante des présentes CG.
7.4 Les prix sont définitifs, TVA applicable comprise. En cas d’autoliquidation, la TVA slovaque n’est pas facturée. Le détail est affiché avant le paiement.
7.5 Transparence du placement payant. La Remontée et la Remontée avec mise en avant constituent une promotion payante qui influence le classement et la visibilité de l’Annonce dans les résultats. Les Annonces promues au moyen de ces Services sont clairement distinguées dans la liste. Les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces figurent au point 17.2.
7.6 Déroulement de la commande. La commande se déroule comme suit : sélection d’un article dans la Grille tarifaire (rubrique Paiement) ou dans le Compte — connexion au Compte — récapitulatif de la commande et vérification des données de facturation, que l’Exploitant préremplit à partir des données saisies lors de l’inscription et que l’Utilisateur peut modifier avant d’envoyer la commande — confirmation des consentements visés aux phrases suivantes — redirection vers la Passerelle de paiement et règlement au moyen de l’un des moyens de paiement visés au point 8.1 — créditement automatique des Coins ou activation de l’autre Service commandé et émission d’une facture disponible dans le Compte. Lors d’une commande de Coins, le Consommateur confirme son accord avec les présentes CG et passe une commande avec obligation de paiement ; le créditement des Coins ne constituant pas encore la fourniture d’un Service, aucun consentement au commencement de l’exécution n’est requis. Lors de la commande d’un Service dont l’exécution doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur donne en outre son consentement exprès conformément au point 9.4 et confirme séparément avoir été informé que le droit de rétractation s’éteint avec l’exécution complète du Service. Avant d’envoyer la commande, l’Utilisateur voit la dénomination de l’article, son étendue et le prix final.
7.7 Pour les services transfrontaliers aux entreprises de l’UE, l’autoliquidation s’applique après vérification du statut du client, du numéro de TVA et du lieu de prestation selon l’article 44 de la directive 2006/112/CE. Une panne de VIES ne signifie pas un numéro invalide. Les cas non résolus sont examinés avant paiement.
7.8 Pour les nouveaux crédits, le régime fiscal est fixé à la recharge et enregistré avec la commande. Leur utilisation pour les services publicitaires propres de l’opérateur par le même bénéficiaire n’est pas taxée une seconde fois. Un changement de pays ou de destinataire de facturation avec un solde nécessite un examen. Les droits légaux de rétractation restent inchangés.
8.1 Les paiements des Coins et des Services s’effectuent via la Passerelle de paiement Comgate (Comgate, a.s.). La Passerelle de paiement permet le règlement par bouton bancaire (virement bancaire) et le règlement par carte de paiement ; les moyens de paiement effectivement disponibles à un moment donné sont indiqués dans la rubrique Paiement sur le Portail. Le traitement du paiement est régi par les conditions générales du fournisseur de la Passerelle de paiement. L’Exploitant ne conserve pas les données des cartes de paiement de l’Utilisateur et n’y a pas accès. Les données d’identification et de contact du fournisseur de la Passerelle de paiement pour les questions et réclamations relatives au déroulement du paiement sont indiquées dans la rubrique Paiement.
8.2 L’obligation est réputée acquittée au moment où le paiement est crédité sur le compte de l’Exploitant, ou à la confirmation d’une transaction réussie par la Passerelle de paiement.
8.3 Après réception du paiement, l’Opérateur émet une facture électronique, la rend disponible dans le Compte et l’envoie à l’Utilisateur par e-mail. L’Opérateur est assujetti à la TVA depuis le 1er octobre 2026, numéro de TVA SK2122803210. La facture comporte la TVA applicable ou la mention d’autoliquidation selon le régime fiscal de la commande. L’Utilisateur accepte la facturation et la livraison électroniques.
9.1 Le contrat de fourniture d’un Service ou d’achat de Coins est conclu au moment où l’Exploitant confirme la commande après le paiement réussi. L’Exploitant fournit sans délai au Consommateur, sur un support durable (par e-mail), la confirmation de la conclusion du contrat, comprenant le récapitulatif de la commande, le prix, les consentements donnés et les informations relatives au droit de rétractation.
9.2 Droit de rétractation (Consommateurs uniquement). En vertu du zákon č. 108/2024 Z. z. (loi slovaque relative à la protection des consommateurs), le Consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation du Consommateur de payer le prix de la prestation effectivement fournie jusqu’au moment de la rétractation lorsque l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation sur la base de son consentement exprès conformément au point 9.4. Le Consommateur ne supporte aucun autre frais lié à la rétractation.
9.3 Achat de Coins. Les Coins constituent un crédit interne prépayé destiné à l’utilisation future de Services ; leur créditement n’emporte ni fourniture d’un contenu numérique ni prestation d’un Service. Le droit du Consommateur de se rétracter du contrat d’achat de Coins est dès lors maintenu pendant toute la durée du délai de 14 jours, à hauteur des Coins qu’il n’a pas utilisés jusqu’au moment de la rétractation ; l’Exploitant rembourse la part du prix correspondant au crédit non utilisé. Lorsque le Consommateur a utilisé des Coins pour commander un Service, les conséquences de la rétractation sont appréciées conformément au point 9.4 ; en cas de Service partiellement fourni, la part correspondante des Coins est restituée au Consommateur et, s’il se rétracte également valablement du contrat d’achat de ces Coins, la somme d’argent correspondante lui est remboursée.
9.4 Services payants. Si la fourniture d’un Service doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur donne lors de la commande un consentement exprès distinct au commencement de cette fourniture et confirme séparément qu’il a été informé de l’extinction du droit de rétractation par la fourniture complète du Service. À défaut de ces consentements, la fourniture du Service ne commence pas avant l’expiration du délai. Si le Consommateur se rétracte en cours de fourniture du Service, il acquitte la part du prix correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’au moment de la rétractation ; l’Exploitant lui rembourse le solde du prix.
9.5 Contenu numérique. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, l’Exploitant ne fournit pas aux Consommateurs de contenu numérique livré sur un support autre que matériel. S’il introduit une telle prestation, il recueillera, avant le commencement de sa fourniture, un consentement exprès distinct du Consommateur accompagné de sa déclaration attestant qu’il a été informé de la perte du droit de rétractation, et mettra préalablement à jour les présentes CG.
9.6 Fonction de rétractation en ligne. Conformément au § 20a du zákon č. 108/2024 Z. z., l’Exploitant met à la disposition du Consommateur une fonction de rétractation en ligne à l’adresse www.24sellio.eu/fr/odstupenie. Le lien intitulé « Se rétracter du contrat ici » est affiché de manière visible dans le pied de page de chaque page des Portails, il est accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation et son utilisation ne nécessite pas de connexion. Dans le formulaire, le Consommateur fournit ou confirme ses nom et prénom, les données d’identification du contrat et son adresse e-mail ; il envoie la notification en activant la fonction spécifique intitulée « Confirmer la rétractation du contrat ». L’Exploitant fournit sans délai au Consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de la rétractation comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi. Le délai de rétractation est respecté si le Consommateur envoie la notification au plus tard le dernier jour du délai.
9.7 Autres modes de rétractation. Le Consommateur peut également se rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal ou par e-mail ; à cette fin, il peut utiliser le modèle de formulaire constituant l’Annexe n° 1 des présentes CG, son utilisation n’étant toutefois pas obligatoire. L’Exploitant rembourse les paiements reçus sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le paiement, sauf accord exprès contraire des parties ; aucun frais n’est facturé au Consommateur au titre de ce remboursement.
9.8 Annonceurs professionnels (B2B). Les dispositions relatives au droit de rétractation du Consommateur et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des Annonceurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
10.1 Si la Prestation fournie ne présente pas les caractéristiques convenues (par exemple, la mise en avant n’a pas été activée), l’Utilisateur peut introduire une réclamation à l’adresse de contact de l’Exploitant support@24sellio.eu. Nous recommandons de signaler le défaut dès que possible afin qu’il puisse être corrigé rapidement ; un signalement tardif n’entraîne toutefois pas la perte des droits résultant de la garantie des défauts.
10.2 Le Consommateur ne perd pas ses droits résultant de la garantie des défauts du fait de ne pas avoir signalé le défaut sans retard injustifié ; s’agissant d’une fourniture numérique, le signalement préalable du défaut n’est pas une condition de l’exercice des droits résultant de la garantie des défauts. La responsabilité de l’Exploitant n’est toutefois pas illimitée dans le temps : lorsque la fourniture numérique est délivrée en une seule fois, l’Exploitant répond du défaut que la fourniture numérique présentait au moment de la délivrance et qui se manifeste dans les deux ans suivant celle-ci ; lorsque la fourniture numérique est délivrée de manière continue pendant une durée convenue, l’Exploitant répond du défaut qui survient ou se manifeste pendant toute la durée convenue de la fourniture. Les dispositions relatives à la prescription ne sont pas affectées. Afin que la réclamation puisse être traitée, nous apprécions que l’Utilisateur indique l’identification du Compte, la description du défaut et le mode de remédiation qu’il privilégie ; l’absence de ces informations ne constitue pas un motif de rejet de la réclamation et l’Exploitant sollicitera au besoin les éléments manquants. L’Exploitant délivre sans délai au Consommateur une confirmation écrite du signalement du défaut, indiquant le délai de correction ; ce délai ne peut excéder 30 jours à compter du signalement, à moins qu’un délai plus long ne soit justifié par un motif objectif échappant au contrôle de l’Exploitant ; la charge de la preuve d’un tel motif incombe à l’Exploitant. Dans ce délai, l’Exploitant corrige le défaut, traite la réclamation et délivre au Consommateur un document attestant de son traitement. Si l’Exploitant refuse sa responsabilité pour le défaut, il communique par écrit au Consommateur les motifs du refus, accompagnés d’une information sur la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou un tribunal.
10.3 Droits du Consommateur en cas de prestation défectueuse. Si le Service ou une autre prestation numérique n’est pas conforme au contrat, le Consommateur a droit (a) à la suppression du défaut par réparation ou par une nouvelle fourniture de la prestation, (b) à une réduction proportionnelle du prix, ou (c) à la résolution du contrat. Le Consommateur a droit à une réduction proportionnelle ou à la résolution du contrat lorsque l’Exploitant n’a pas remédié au défaut dans un délai raisonnable, a refusé d’y remédier, lorsque le défaut se manifeste de manière répétée, lorsqu’il s’agit d’un défaut grave, ou lorsque l’Exploitant a déclaré qu’il n’y remédierait pas. Le contrat ne peut être résolu si le défaut est mineur ; la charge de la preuve du caractère mineur du défaut incombe à l’Exploitant. Lorsque le Service a été payé en Coins, la réduction est accordée par le créditement du nombre de Coins correspondant. Lorsque le Service a été payé en euros, la réduction est accordée par le remboursement de la somme d’argent correspondante, en règle générale par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
10.4 Les Services payants constituent une prestation numérique, en particulier un service numérique. Les COINS sont, au sens du point 9.3, un crédit interne prépayé et ne constituent pas en eux-mêmes un contenu numérique ni un service numérique ; la responsabilité pour défauts s’apprécie à leur égard selon le Service pour la commande duquel ils ont été utilisés. La responsabilité pour les défauts de la prestation numérique et les droits du Consommateur sont régis notamment par les § 852a à § 852n du Code civil slovaque (Občiansky zákonník) et par le zákon č. 108/2024 Z. z. Lorsqu’une prestation numérique est fournie de manière continue pendant une certaine période, l’Exploitant répond de sa conformité au contrat pendant toute cette période.
10.5 La réclamation peut également être introduite par courrier postal à l’adresse du siège de l’Exploitant indiquée à l’Article II. Les réclamations des Annonceurs professionnels sont régies par l’Obchodný zákonník (Code de commerce slovaque) ; le point 17.5 n’en est pas affecté.
11.1 L’Exploitant s’engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le fonctionnement du Portail et pour fournir les Services commandés dans l’étendue convenue.
11.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail conformément aux CG, à ne pas nuire à son fonctionnement et à ne pas tenter d’accès non autorisé ni de collecte automatisée de données (scraping) sans le consentement de l’Exploitant.
12.1 Le Portail dans son ensemble est fourni gratuitement « en l’état ». L’Exploitant ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du Portail ; il est en droit de procéder à des interruptions, notamment pour maintenance ou mise à jour. Cette disposition ne s’applique pas aux Prestations payantes : pour celles-ci, l’Exploitant répond des caractéristiques convenues de la Prestation, et la responsabilité légale pour les défauts de la fourniture numérique au titre des articles 852a à 852n du code civil, les droits du Consommateur au titre de l’Article X ainsi que les autres droits impératifs du consommateur ne sont pas affectés.
12.2 L’Exploitant ne répond pas du préjudice résultant du comportement des Utilisateurs, du contenu des Annonces, des transactions entre Utilisateurs, ni du préjudice causé par la force majeure ou par des circonstances échappant à son contrôle. Cela est sans préjudice des caractéristiques convenues des Prestations payantes, de la responsabilité légale de l’Exploitant pour les défauts de la fourniture numérique ni des autres droits impératifs du Consommateur ; l’Exploitant répond du préjudice causé par la violation de ses propres obligations.
12.3 À l’égard des Annonceurs professionnels, l’Exploitant répond du dommage réel causé par la violation de ses obligations. Les parties reconnaissent qu’en vertu de l’article 386 du code de commerce slovaque, il n’est pas possible de renoncer au droit à réparation avant la violation de l’obligation dont le dommage peut résulter. Pour déterminer l’étendue de la réparation, il est tenu compte de l’article 379 du code de commerce, c’est-à-dire du dommage qui était prévisible pour l’Exploitant au moment de la naissance de l’obligation comme conséquence possible d’une violation, en tenant compte également du caractère onéreux ou gratuit de la Prestation fournie. Cela est sans préjudice des droits impératifs des Consommateurs ni de la responsabilité pour le dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
13.1 Le Portail, son logiciel, son design, ses bases de données, ses logos et ses marques sont protégés par la loi et appartiennent à l’Exploitant ou à ses concédants de licence. Toute utilisation excédant l’utilisation ordinaire du Portail requiert le consentement écrit préalable de l’Exploitant.
13.2 La licence relative au contenu des utilisateurs est régie par le point 5.6 des présentes CG.
14.1 L’Exploitant traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au zákon č. 18/2018 Z. z. Les détails du traitement figurent dans un document distinct, la Politique de confidentialité, disponible sur le Portail, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
15.1 Règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le Consommateur a le droit de s’adresser à l’Exploitant par une demande de réparation s’il n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée. Si l’Exploitant rejette la demande ou n’y répond pas dans un délai de 30 jours, le Consommateur a le droit de saisir l’entité compétente d’une demande d’ouverture d’un REL conformément au zákon č. 391/2015 Z. z. L’entité de REL est notamment l’Inspection commerciale slovaque (www.soi.sk) ; la liste des entités de REL est tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque.
15.2 Litiges transfrontaliers. Les Consommateurs d’autres États membres de l’UE bénéficient de l’assistance gratuite du Centre européen des consommateurs en République slovaque (www.esc-sr.sk). La liste actuelle des entités de REL dans l’UE est tenue par la Commission européenne. (N.B. : la plateforme européenne de RLL/ODR a été supprimée à compter du 20/07/2025 et n’est donc pas mentionnée dans les présentes CG.)
15.3 Droit applicable et compétence. La relation contractuelle est régie par le droit de la République slovaque. Cela est sans préjudice de la protection assurée au Consommateur par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle au titre de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Les litiges avec les Annonceurs professionnels relèvent des tribunaux ordinaires de la République slovaque.
16.1 L’Exploitant est en droit de modifier les présentes CGV en raison d’une modification de la législation ou d’une décision d’une autorité publique, d’une modification de l’étendue ou des modalités techniques de fourniture des Prestations, d’une modification du Tarif, d’une évolution des exigences de sécurité ou de la correction d’ambiguïtés et d’erreurs du texte. Aucun autre motif de modification n’est appliqué à l’égard du Consommateur. L’Exploitant informe le Consommateur de la modification et de sa date d’entrée en vigueur au moins 15 jours à l’avance par e-mail à l’adresse indiquée dans le Compte et, simultanément, par un avis sur le Portail ; les autres Utilisateurs sont informés par un avis sur le Portail. Un délai de notification particulier prévu au point 17.3 s’applique aux Annonceurs professionnels. La modification d’une fourniture numérique déjà servie au Consommateur est régie par le point 16.3.
16.2 Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il a le droit de supprimer son Compte avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Les Services déjà achetés et fournis sont régis par les CG en vigueur au moment de leur commande.
16.3 Modification d’une fourniture numérique servie au Consommateur pendant une certaine durée. Si, pendant la période durant laquelle une fourniture numérique est servie au Consommateur (notamment une Prestation déjà commandée ayant une certaine durée), l’Exploitant modifie cette fourniture au-delà de ce qui est nécessaire pour la maintenir conforme au contrat, il ne peut le faire que si les conditions de l’article 852c du code civil sont réunies : la modification doit être justifiée par l’un des motifs convenus au contrat, à savoir l’évolution technique du Portail ou une adaptation nécessaire résultant d’une modification législative, d’un risque de sécurité ou d’un changement chez le fournisseur de la technologie utilisée ; la modification ne doit entraîner aucun coût supplémentaire pour le Consommateur et l’Exploitant l’en informe de manière claire et compréhensible sur un support durable. Si la modification devait affecter négativement, autrement que de manière négligeable, l’accès du Consommateur à la fourniture numérique ou son utilisation, l’Exploitant l’en informe raisonnablement à l’avance, au moins 30 jours avant la prise d’effet, et le Consommateur peut résilier le contrat sans frais dans ce délai. Ce droit de résiliation n’existe pas si l’Exploitant permet au Consommateur de conserver, sans coût supplémentaire, la fourniture numérique inchangée et que celle-ci demeure conforme au contrat.
17.1 Champ d’application. Le présent article régit la relation entre l’Exploitant et les Annonceurs professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150 (P2B). En cas de contradiction avec d’autres dispositions des CG, les dispositions du présent article prévalent à l’égard des Annonceurs professionnels.
17.2 Principaux paramètres déterminant le classement. Parmi les Annonces qui satisfont aux filtres saisis, le classement est déterminé selon les paramètres suivants, présentés dans l’ordre de leur importance réelle : (a) si l’Utilisateur n’a pas saisi de texte de recherche, le paramètre le plus important est le service payant de Mise en avant, ou Mise en avant avec surlignage, actif ainsi que la date de sa dernière commande — ces Annonces s’affichent au-dessus de toutes les autres et portent visiblement le libellé TOP ; entre Annonces ayant le même statut de mise en avant, c’est le tri choisi ou par défaut qui décide, le tri par défaut étant de l’Annonce publiée la plus récente ; (b) si l’Utilisateur a saisi un texte, le paramètre le plus important est le degré de correspondance avec cette requête, déterminé successivement par le nombre de mots trouvés, la tolérance aux fautes de frappe, la proximité des mots dans le texte et le champ dans lequel la correspondance a été trouvée, le titre de l’Annonce ayant le poids le plus élevé, puis sa description, la marque, le modèle et la localisation ; la mise en avant payante ne s’applique qu’entre Annonces de même degré de correspondance, et le tri choisi seulement après elle ; (c) si le service de recherche est temporairement indisponible, l’ordre est déterminé selon les paramètres du point (a) et le degré de correspondance ne s’applique pas. Le classement des Annonces n’est influencé ni par leur exhaustivité ou leur qualité, ni par la vérification de l’Annonceur professionnel, ni par les évaluations que lui ont attribuées les Utilisateurs. Les Services payants n’influent pas sur les critères de filtrage saisis par l’Utilisateur (par exemple le prix, la localisation ou les paramètres) ; une Annonce qui ne satisfait pas aux filtres ne s’affiche pas, même si elle est mise en avant. En cas de tri par distance, seule la distance par rapport au lieu indiqué est prise en compte et la mise en avant ne produit aucun effet. L’Exploitant est en droit d’ajuster les paramètres et l’algorithme de classement afin d’améliorer la qualité et la pertinence des résultats ; il publie également les principaux paramètres sur une page dédiée, www.24sellio.eu/fr/ranking, vers laquelle il renvoie directement depuis les résultats de recherche.
17.3 Modification des CG à l’égard des Annonceurs professionnels. L’Exploitant communique les modifications des CG à l’Annonceur professionnel sur un support durable au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; pour les modifications exigeant des adaptations techniques ou commerciales importantes, ou en cas d’extension de l’offre, le délai peut être plus long. Pendant le délai de préavis, l’Annonceur professionnel est en droit de résilier le contrat. Le dépôt d’une nouvelle Annonce ou la commande d’un nouveau Service pendant le délai de préavis est réputé constituer un acte positif clair par lequel l’Annonceur professionnel renonce à la partie restante du délai de préavis. Cela ne s’applique pas lorsqu’un délai supérieur à 15 jours a été fixé au motif que des adaptations techniques ou commerciales importantes sont nécessaires. La seule poursuite de l’utilisation du Portail, sans autre acte positif, n’est pas réputée constituer une renonciation au délai.
17.4 Limitation, suspension et résiliation. L’Exploitant ne peut limiter, suspendre ou mettre fin à la fourniture des services à un Annonceur professionnel que pour les motifs suivants : (a) violation des présentes CGV, y compris des règles de publication de l’Article IV, (b) communication d’informations fausses ou trompeuses sur l’objet annoncé ou sur sa propre identité, (c) comportement frauduleux, utilisation abusive du Portail ou comportement mettant en danger la sécurité des Utilisateurs, (d) non-paiement du prix exigible des Prestations commandées, (e) plaintes répétées et fondées d’autres Utilisateurs, (f) obligation découlant d’une disposition légale ou d’une décision d’une autorité publique, (g) extinction ou suspension de l’autorisation d’exercer de l’Annonceur professionnel. En cas de limitation ou de suspension, l’Exploitant fournit un exposé des motifs au plus tard au moment de la prise d’effet de la mesure. En cas de cessation complète, il informe l’Annonceur professionnel au moins 30 jours à l’avance ; ce délai ne s’applique pas lorsque l’Exploitant est soumis à une obligation légale, agit sur le fondement d’un motif impérieux prévu par le droit, ou lorsque l’Annonceur professionnel a violé les CGV de manière répétée. L’exposé des motifs n’est omis que dans la mesure où une disposition légale ou la décision d’une autorité compétente interdit à l’Exploitant de divulguer l’information concernée.
17.5 Traitement des réclamations et médiation. L’Annonceur professionnel peut adresser une réclamation à l’e-mail support@24sellio.eu ; l’Exploitant l’examine et l’informe du résultat. Tant que l’Exploitant remplit les conditions de petite entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’EUR, en tenant compte également des entreprises partenaires et des entreprises liées), il n’est pas tenu de mettre en place un système interne de traitement des réclamations (article 11 P2B) ni de désigner des médiateurs (article 12 P2B). Si l’Exploitant cesse de remplir les conditions de petite entreprise, il satisfera à ces obligations dans les délais prévus par le règlement P2B et en informera sans retard les Annonceurs professionnels. Cela est sans préjudice de la possibilité de saisir un tribunal ou de recourir à un médiateur d’un commun accord.
17.6 Traitement différencié. Si l’Exploitant accorde un traitement plus favorable à ses propres offres ou à des entités liées par rapport aux Annonceurs professionnels, il l’indique ainsi que les principales raisons économiques, commerciales ou juridiques. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, l’Exploitant n’applique aucun traitement différencié de ce type.
17.7 Accès aux données. Dans le cadre de la fourniture des services, l’Exploitant accède aux données suivantes de l’Annonceur professionnel : (a) données personnelles des personnes de contact (nom, e-mail, téléphone, identifiants de connexion et historique des échanges), (b) données d’identification et de facturation de l’entreprise (dénomination, siège, numéro d’identification, numéro fiscal, numéro de TVA), (c) données non personnelles relatives au contenu des Annonces, aux Prestations commandées et à la performance des Annonces (affichages, clics, annonces enregistrées, nombre de messages). L’Annonceur professionnel accède aux données relatives à ses propres Annonces et à leurs statistiques de performance dans son Compte et peut les exporter. Un Annonceur professionnel n’a accès ni aux données personnelles ni aux données non personnelles d’autres Annonceurs professionnels ou de leurs clients, ni aux données relatives aux Annonces et à la performance d’autres Annonceurs professionnels ; il ne dispose que des données relatives à ses propres Annonces et Prestations et, en outre, de statistiques agrégées anonymes du Portail lorsque l’Exploitant les met à disposition, ce qu’il fait pour tous les Annonceurs professionnels dans des conditions identiques. Ni l’Exploitant ni les entités qui lui sont liées n’utilisent les données non publiques des Annonceurs professionnels pour concurrencer leurs offres. L’Exploitant ne transmet pas les données des Annonceurs professionnels à des tiers à des fins de marketing ; il ne les communique qu’aux sous-traitants nécessaires à l’exploitation du service (hébergement, infrastructure d’e-mail et de paiement, analytique) et aux autorités publiques dans la mesure prévue par la loi. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
17.8 Données après la cessation. Après la suppression du Compte, l’Annonceur professionnel conserve l’accès aux données qu’il a exportées avant cette suppression. L’Exploitant conserve les documents de facturation et comptables pendant la durée exigée par la loi ; le contenu des Annonces et les statistiques de leur performance sont supprimés après la suppression du Compte et ne sont plus accessibles par la suite. L’Annonceur professionnel est dès lors en droit de demander l’export de ses données avant la suppression du Compte.
17.9 Autres canaux de distribution et programmes de partenariat. Les Annonces publiées sur les Portails peuvent être indexées par les moteurs de recherche et affichées dans les résultats de recherche de tiers, et peuvent être partagées au moyen de liens sur les réseaux sociaux. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, l’Exploitant n’exploite aucun programme de partenariat (affiliation) et ne fournit pas d’Annonces à d’autres plateformes d’intermédiation ; s’il introduit un tel canal, il en informera les Annonceurs professionnels selon la procédure prévue au point 17.3.
17.10 Offre de conditions différentes par d’autres moyens. L’Exploitant ne restreint pas les Annonceurs professionnels dans la possibilité d’offrir le même objet à des prix différents ou à des conditions différentes sur d’autres plateformes ou par leurs propres moyens. L’Exploitant n’exige pas non plus de parité tarifaire.
17.11 Accès de l’Exploitant aux offres. L’Exploitant ne propose pas sur les Portails ses propres biens ou services qui concurrenceraient les offres des Annonceurs professionnels, à l’exception de ses propres Services payants prévus à l’Article VII et destinés aux Utilisateurs eux-mêmes.
17.12 Services accessoires (art. 6 du règlement P2B). À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, l’Exploitant n’offre aux Utilisateurs ni aux Annonceurs professionnels aucun service accessoire, notamment ni vérification de véhicule, ni financement, ni assurance, ni livraison ; les éléments figurant sur le Portail sous ces intitulés sont signalés comme étant en préparation et ne sont pas disponibles. Si l’Exploitant introduit un service accessoire, que ce soit par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers, il en ajoutera le type et la description aux présentes CGV et précisera si et à quelles conditions un Annonceur professionnel peut proposer son propre service accessoire par l’intermédiaire du Portail ; une telle modification sera notifiée selon la procédure du point 17.3.
17.13 Obligations fiscales et coopération. Les Annonceurs professionnels comme les autres Utilisateurs sont responsables de l’exécution des obligations fiscales et de cotisations découlant de leur activité sur le Portail. L’Exploitant ne reçoit ni n’intermédie de paiements entre Utilisateurs. L’Utilisateur prend acte de ce que l’Exploitant est tenu de coopérer avec l’administration fiscale dans la mesure prévue par la loi n° 442/2012 Rec. relative à l’assistance et à la coopération internationales en matière d’administration fiscale, y compris les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes, si celles-ci lui sont applicables.
18.1 Une Annonce est publiée pour une durée limitée dépendant du Portail : SHOWROOM 30 jours, REALITY 60 jours, JOBS 30 jours, MARKETPLACE 30 jours et ATELIER 60 jours, sauf disposition contraire de la Grille tarifaire. La durée de publication restante est toujours indiquée avec l’Annonce dans le Compte.
18.2 Avant l’expiration de la durée de publication, l’Exploitant en informe l’Annonceur par courriel, en règle générale 7 jours et 1 jour à l’avance. À l’expiration de ce délai, l’Annonce passe à l’état « Expirée » et cesse d’être accessible au public.
18.3 Une Annonce expirée reste à la disposition de l’Annonceur dans le Compte pendant un délai de grâce de 30 jours et peut y être renouvelée gratuitement. L’Exploitant informe par courriel de la suppression à venir. À l’issue du délai de grâce, l’Annonce et ses photographies sont définitivement supprimées.
18.4 Si une Remontée a été achetée pour une Annonce et que sa validité dépasse la durée de publication, celle-ci est prolongée jusqu’à la fin de validité de la Remontée.
18.5 L’Annonceur est tenu de marquer sans délai l’Annonce comme vendue ou obsolète, ou de la supprimer, dès que l’objet de l’annonce n’est plus disponible. Le maintien d’une Annonce obsolète constitue une pratique trompeuse au sens du point 4.2 d).
18.6 L’Exploitant peut modifier ces délais ; la modification est annoncée conformément à l’Article XVI et s’applique aux Annonces publiées après son entrée en vigueur.
19.1 Le Portail permet aux Utilisateurs de s’évaluer mutuellement (de 1 à 5 étoiles et un commentaire écrit). Les Évaluations sont publiées sur le profil public de l’Utilisateur évalué, avec le nom et l’avatar de l’auteur de l’évaluation.
19.2 Comment nous vérifions les Évaluations. Une Évaluation ne peut être attribuée que par un Utilisateur connecté ayant échangé avec l’Utilisateur évalué via le Portail, et au plus tôt 24 heures après le début de cet échange. Une seule Évaluation peut être attribuée par Utilisateur évalué et par Portail, et le nombre d’Évaluations qu’un Utilisateur peut attribuer en 24 heures est limité. Les contrats entre Utilisateurs étant conclus en dehors du Portail, l’Exploitant ne vérifie pas si un contrat a effectivement été conclu ou payé. Les Évaluations rendent donc compte du déroulement du contact et de la communication, et non d’un achat vérifié.
19.3 L’Exploitant ne publie pas d’Évaluations fictives, n’accorde ni n’accepte de rémunération pour leur publication, ne publie pas uniquement des Évaluations positives et ne modifie pas leur contenu.
19.4 Une Évaluation doit être véridique, objective et se rapporter à une expérience concrète avec l’Utilisateur évalué. Sont notamment interdits les propos vulgaires, injurieux, discriminatoires ou illicites, la publication de données personnelles de tiers, les Évaluations concurrentielles et instrumentalisées, ainsi que les Évaluations obtenues contre rémunération ou autre avantage.
19.5 L’Utilisateur évalué a droit à une réponse publique à une Évaluation.
19.6 Tout Utilisateur peut signaler une Évaluation, notamment comme mensongère, concurrentielle, indésirable ou injurieuse. L’Utilisateur évalué peut, dans les 30 jours suivant la publication, former une objection motivée ; pendant son examen, l’Évaluation est signalée comme en cours de vérification. L’Exploitant examine les signalements et objections et peut masquer ou supprimer une Évaluation contraire aux présentes CG. Il informe les parties concernées du résultat.
19.7 L’auteur d’une Évaluation peut la modifier dans les 30 jours suivant sa publication ; passé ce délai, l’Évaluation est verrouillée.
20.1 Le Portail met à disposition des Utilisateurs un outil de communication mutuelle, y compris l’envoi de pièces jointes. Les messages sont stockés sur les serveurs de l’Exploitant. L’Exploitant supprime automatiquement les pièces jointes images des messages à l’expiration d’un délai de 3 jours à compter de leur envoi ; le texte du message n’en est pas affecté et l’information selon laquelle la pièce jointe ne peut plus être affichée subsiste à sa place. Le Portail n’a pas vocation à assurer la conservation permanente de fichiers ; il est recommandé à l’Utilisateur d’enregistrer les images nécessaires en dehors du Portail. L’Exploitant n’intervient pas dans la communication et n’y accède que dans la mesure nécessaire aux fins de modération, de règlement des litiges, de prévention de la fraude, de sécurité et de respect des obligations légales.
20.2 Il est notamment interdit d’utiliser les messages pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam), des demandes frauduleuses de paiement anticipé, des liens vers des sites frauduleux (hameçonnage) ou des contenus visés au point 4.2.
20.3 Une proposition de prix envoyée dans une conversation est une proposition de prix non contraignante entre Utilisateurs. Son acceptation dans l’interface du Portail n’emporte pas conclusion d’un contrat et ne déclenche aucun paiement. L’Exploitant n’intermédie pas les paiements entre Utilisateurs, ne fournit pas de service de séquestre (escrow) et ne garantit ni la livraison ni le paiement.
20.4 Un Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur et archiver ou mettre en sourdine une conversation ; tout comportement suspect peut être signalé au moyen de l’outil de signalement prévu au point 5.3.
20.5 L’Exploitant recommande de ne pas effectuer de paiement anticipé à des personnes inconnues, de ne pas communiquer ses identifiants ni ses données de paiement et de privilégier la remise des biens en main propre.
21.1 Disposition commune. Le présent article complète l’Article IV. L’Annonceur est responsable du respect de toutes les obligations d’information et autres que la loi lui impose lors de la publication d’une offre déterminée, même si le Portail n’indique pas le champ correspondant comme obligatoire.
21.2 SHOWROOM — véhicules et annonces générales. a) L’Annonceur est tenu d’indiquer le kilométrage réel, l’année de fabrication, l’état du véhicule (neuf, d’occasion, endommagé, pour pièces) et les défauts connus, y compris les antécédents d’accident. b) L’intervention non autorisée sur le compteur kilométrique et la publication d’un kilométrage mensonger sont illicites au regard du zákon č. 106/2018 Z. z. et constituent un motif de suppression de l’Annonce et de fermeture du Compte. c) Pour les véhicules immatriculés, la validité du contrôle technique et du contrôle des émissions doit être indiquée. d) L’Exploitant ne vérifie ni l’état technique, ni l’origine, ni le kilométrage, ni la situation juridique du véhicule ; il est recommandé à l’acheteur de faire contrôler et vérifier le véhicule avant l’achat. e) L’Annonceur qui vend des véhicules dans le cadre de son activité professionnelle doit utiliser un Compte professionnel et se présenter comme garage, concessionnaire ou société.
21.3 REALITY — immobilier. a) Lorsqu’un certificat de performance énergétique a été établi pour un bâtiment ou une partie autonome de celui-ci, l’Annonceur est tenu d’indiquer dans l’Annonce l’indicateur de performance énergétique intégrée (classe énergétique A à G) conformément à l’article 8, paragraphe 5, du zákon č. 555/2005 Z. z. sur la performance énergétique des bâtiments. Cette obligation s’applique tant au propriétaire qu’à l’agence immobilière publiant l’offre ; à cette fin, le Portail comporte un champ « Certificat énergétique », l’option « sans certificat » ne pouvant être choisie que si aucun certificat n’a effectivement été établi. b) L’Annonceur doit indiquer le type d’offre exact (vente ou location), la surface, le nombre de pièces, l’étage et le prix ; si une commission d’agence, des frais ou un dépôt de garantie s’ajoutent au prix, cela doit être clairement indiqué dans l’Annonce. c) Seul le propriétaire du bien, une personne mandatée par lui ou un agent immobilier agissant en vertu d’un contrat avec le propriétaire peut publier une annonce relative au bien. d) Les photographies, plans et localisation doivent correspondre au bien annoncé ; la publication de photographies d’un bien appartenant à autrui est interdite.
21.4 JOBS — offres d’emploi. a) Lors de la publication d’une offre d’emploi, l’employeur est tenu d’indiquer le montant de la composante de base du salaire conformément à l’article 62, paragraphe 2, du zákon č. 5/2004 Z. z. sur les services de l’emploi ; à cette fin, le Portail comporte un champ de rémunération (mensuelle ou horaire), la mention « salaire à convenir » sans montant étant insuffisante. b) Une offre d’emploi ne peut comporter de restrictions ou de discriminations fondées sur le sexe, l’âge, la situation familiale, la race, la couleur de peau, la langue, la croyance et la religion, le handicap, les opinions politiques ou autres, l’activité syndicale, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (article 62, paragraphe 2, du zákon č. 5/2004 Z. z., zákon č. 365/2004 Z. z. sur l’égalité de traitement). c) L’employeur ne peut exiger des candidats des informations dont la collecte est interdite par l’article 41, paragraphe 6, du Code du travail, notamment quant à la grossesse, la situation familiale ou l’appartenance politique, syndicale et religieuse. d) L’Exploitant fournit exclusivement un espace d’annonces et n’est ni un intermédiaire de l’emploi, ni une agence de travail temporaire, ni une agence d’emploi accompagné au sens du zákon č. 5/2004 Z. z. ; le contenu de l’offre, la procédure de sélection et la relation de travail relèvent de la seule responsabilité de l’employeur. e) Les données à caractère personnel que le candidat transmet à l’employeur par l’intermédiaire du Portail (par exemple un curriculum vitae envoyé dans un message) sont traitées par l’Exploitant dans la mesure nécessaire aux fins du stockage technique, de la sécurisation et de l’acheminement de la communication. L’employeur destinataire des données les traite ensuite en qualité de responsable du traitement distinct aux fins de la procédure de sélection et répond de leur traitement licite. f) Sont interdites les offres qui exigent un paiement de la part du candidat, qui dissimulent la nature de la collaboration (notamment les systèmes à commission et à plusieurs niveaux présentés comme un emploi) ou qui tendent au travail illégal. g) À compter du 7 juin 2026, l’employeur est tenu, en vertu du zákon č. 76/2026 Z. z. relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur, de veiller à ce que ni le libellé de l’offre d’emploi ni l’intitulé du poste ne soient fondés sur un seul sexe, de fournir au candidat une information sur la rémunération d’embauche ou sur sa fourchette avant l’entretien ou avant la conclusion du contrat de travail, et il ne peut s’enquérir auprès du candidat du niveau de sa rémunération auprès de son employeur actuel ou de ses employeurs précédents. L’Exploitant met à cette fin à disposition un champ pour le salaire ou la fourchette salariale ainsi que des intitulés de postes neutres du point de vue du genre ; le respect de ces obligations incombe à l’employeur.
21.5 MARKETPLACE — biens. a) L’Annonceur est tenu de fournir une description et un état véridiques du bien ainsi que le prix final incluant tous les suppléments obligatoires qui lui sont connus au moment de la publication. b) Les biens soumis à une réglementation particulière — notamment les médicaments, compléments alimentaires, cosmétiques, alcools, articles pyrotechniques, substances chimiques, appareils électroniques sans marquage CE, denrées alimentaires et espèces protégées — ne peuvent être annoncés que si l’Annonceur remplit les conditions prévues par la réglementation applicable ; l’Exploitant est en droit d’exiger la preuve de cette autorisation. c) Les produits du tabac, les produits connexes du tabac, les cigarettes électroniques et leurs flacons de recharge, les produits à fumer à base de plantes et les sachets de nicotine ne peuvent pas être annoncés sur le Portail. Le zákon č. 147/2001 Z. z. sur la publicité interdit la publicité en faveur des produits du tabac sur tous les types de supports d’information et les exceptions légales à cette interdiction ne s’appliquent pas à un portail d’annonces généraliste ; la vente à distance de tels produits est en outre soumise à des règles particulières, y compris la vérification de l’âge de l’acheteur. L’Exploitant retire les annonces contrevenant à cette interdiction selon la procédure prévue à l’article V. d) L’Annonceur professionnel vendant à des consommateurs est tenu d’indiquer ses données d’identification et d’informer le consommateur du droit de rétractation et de la garantie des défauts.
21.6 ATELIER — créations artisanales et services créatifs. a) L’Annonceur déclare détenir les droits d’auteur ou une licence sur les œuvres, produits et photographies proposés et que l’offre ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment aux marques et dessins et modèles. b) Pour les produits et services réalisés sur commande, l’Annonceur est tenu d’indiquer le délai de fabrication prévu et l’étendue de la personnalisation possible. L’Annonceur reconnaît que, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, le droit de rétractation peut être légalement exclu, et il est tenu d’en informer le consommateur avant la conclusion du contrat. c) La vente de contrefaçons, de copies non autorisées et de produits portant atteinte à des droits de marque est interdite.
21.7 L’Exploitant peut refuser de publier, renvoyer pour complément ou supprimer une Annonce ne satisfaisant pas aux exigences du présent article ; il procède conformément au point 5.4.
22.1 L’Exploitant met à la disposition des Utilisateurs une fonction facultative AI Agent qui aide à préremplir le formulaire d’Annonce. L’Utilisateur fournit un lien vers une page d’offre accessible au public ; l’Exploitant télécharge le texte de cette page sur son propre serveur et le transmet à un modèle de langage, qui en propose un titre, une description, un prix, une catégorie et des paramètres.
22.2 Le résultat est une proposition, non une Annonce achevée. Rien n’est publié automatiquement — la proposition est toujours chargée dans le formulaire, où l’Utilisateur la vérifie et la modifie avant l’envoi. L’Utilisateur est seul responsable du contenu de l’Annonce publiée, y compris dans la mesure où il a repris la proposition sans modification.
22.3 Les données proposées automatiquement peuvent être incomplètes ou inexactes. L’Exploitant ne garantit pas leur exactitude et n’est pas responsable du dommage résultant de la publication d’une donnée inexacte que l’Utilisateur n’a pas corrigée avant publication.
22.4 L’Utilisateur ne peut utiliser la fonction que pour ses propres offres ou pour des offres pour lesquelles il dispose d’une autorisation démontrable. Son utilisation pour reprendre l’annonce d’un tiers sans le consentement de son auteur constitue une violation des présentes CGU ; l’Utilisateur répond de toute atteinte au droit d’auteur, aux droits sur les bases de données et aux conditions du site source. Les photographies ne sont pas transférées par défaut, l’Utilisateur les téléverse lui-même. L’Exploitant peut, sur demande, autoriser un Utilisateur ou un Annonceur professionnel déterminé à reprendre également les photographies de la page source ; cet Utilisateur déclare expressément détenir les droits d’auteur sur l’annonce et les photographies, ou le consentement du titulaire, et en assume la responsabilité.
22.5 La fonction est fournie gratuitement, avec un nombre d’utilisations limité par heure. Les demandes sont traitées dans une file d’attente ; l’Utilisateur est informé de sa position et reçoit une notification à l’issue du traitement. L’Exploitant peut à tout moment restreindre ou supprimer la fonction.
22.6 Un modèle de langage d’un tiers est utilisé pour le traitement. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont retirés du texte de la page avant sa transmission au modèle. Les précisions relatives au prestataire et aux transferts hors de l’Union européenne figurent dans la Politique de confidentialité. La fonction ne constitue pas une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD — chaque décision de publication est prise par l’Utilisateur.
23.1 Les présentes CG entrent en vigueur à la date indiquée en préambule et remplacent la version précédente. Les Services commandés avant leur entrée en vigueur restent régis par les CG en vigueur à la date de la commande.
23.2 Si une disposition des CG devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur ; la disposition nulle est remplacée par une disposition se rapprochant le plus de sa finalité.
23.3 Les CG sont rédigées en langue slovaque. En cas de versions en langue étrangère, le texte slovaque prévaut, sauf disposition impérative contraire.
23.4 L’Exploitant archive les versions antérieures des CG et les met à la disposition de l’Utilisateur sur demande.
Le programme est un contrat volontaire distinct réservé aux entreprises approuvées. Conditions, commission de 30 % uniquement sur la valeur payée de TOP et TOP avec mise en évidence hors TVA, délais et décompte : /fr/affiliate/terms. L’adhésion ou l’achat de coins ne génère pas de commission en soi.
(ne remplir et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez, en tant que Consommateur, vous rétracter du contrat)
À : 24SELLIO s. r. o., Trnková 474/41, 040 14 Košice – mestská časť Košická Nová Ves, e-mail : support@24sellio.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de fourniture des services suivants / d’achat de Coins : ...............................................
Date de la commande : ...............................................
Nom et prénom du Consommateur : ...............................................
Adresse du Consommateur : ...............................................
E-mail / identification du Compte : ...............................................
Date : ...............................................
Signature (en cas d’envoi sur papier) : ...............................................
Le formulaire est bilingue (slovaque et anglais).
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Conditions du programme d’affiliation3. 10. 2026