Conditions générales

Exploitant

24SELLIO s. r. o.
Trnková 474/41, 040 14 Košice – mestská časť Košická Nová Ves, Slovenská republika
Numéro d’identification (IČO): 57 540 594
Numéro fiscal (DIČ): 2122803210
La société n’est pas assujettie à la TVA.
Immatriculation: Obchodný register Mestského súdu Košice, oddiel: Sro, vložka č. 65495/V
Gérants: Ľuboš Bernáth, Peter Bernáth, Christian Mauritz
E-mail: support@24sellio.eu

Article I — Dispositions introductives et définitions

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les droits et obligations de l'Exploitant et des Utilisateurs lors de l'utilisation de l'écosystème de petites annonces exploité sur le domaine www.24sellio.eu et ses sous-pages, composé des portails (verticales) 24bazar (véhicules et annonces générales), 24reality (immobilier), 24jobs (offres d'emploi), 24marketplace (biens) et 24atelier (créations artisanales et services créatifs) — ci-après individuellement et collectivement le « Portail » —, y compris les conditions de fourniture des services payants. Les présentes CG s'appliquent uniformément à tous les Portails ; les règles particulières à chaque Portail figurent à l'Article XXI.

1.2 Le Portail est accessible aux utilisateurs des États membres de l’Union européenne. L’Exploitant fournit des services de la société de l’information au sens de la directive 2000/31/CE et agit en tant que prestataire de services d’hébergement (service intermédiaire) au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le « DSA »).

1.3 Aux fins des présentes CG, les termes suivants ont la signification suivante :

Utilisateur — toute personne physique ou morale qui accède au Portail ou l’utilise, qu’elle soit inscrite ou non.

Annonceur — un Utilisateur inscrit qui publie des Annonces via le Portail. L’Annonceur est soit Particulier, soit Professionnel.

Annonceur particulier — une personne physique âgée de plus de 18 ans qui publie des annonces en dehors de son activité professionnelle.

Annonceur professionnel — une personne physique exerçant une activité d’entrepreneur ou une personne morale qui utilise le Portail dans le cadre de son activité commerciale ou d’une autre activité lucrative.

Consommateur — une personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat avec l’Exploitant, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.

Annonce — une offre, une demande ou tout autre contenu d’utilisateur publié par l’Annonceur sur le Portail.

Compte — un compte utilisateur créé par l’inscription, au moyen duquel l’Utilisateur gère ses Annonces et Services.

Coins — les crédits numériques internes du Portail au sens de l’Article VI des présentes CG.

Services — les services payants du Portail, notamment l’Annonce supplémentaire, la Remontée et la Remontée avec mise en avant au sens de l’Article VII.

Passerelle de paiement — la passerelle de paiement Comgate exploitée par la société Comgate a.s., par l’intermédiaire de laquelle les paiements sont effectués sur le Portail.

Grille tarifaire — l’aperçu actuel des prix des Coins et des Services publié sur le Portail dans la rubrique Paiement.

Évaluation — avis et note en étoiles attribués par un Utilisateur à un autre Utilisateur conformément à l'Article XIX.

Proposition de prix — proposition de prix non contraignante envoyée dans le cadre de la communication entre Utilisateurs conformément à l'Article XX.

1.4 En utilisant le Portail, en s’inscrivant ou en commandant un Service, l’Utilisateur confirme qu’il a pris connaissance des présentes CG, qu’il les accepte et qu’il s’engage à les respecter.

1.5 La relation contractuelle et l’exploitation du Portail sont régies notamment par les textes suivants : zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník (code civil slovaque), zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník (code de commerce slovaque), zákon č. 108/2024 Z. z. relatif à la protection des consommateurs, zákon č. 22/2004 Z. z. sur le commerce électronique, zákon č. 18/2018 Z. z. et règlement (UE) 2016/679 (RGPD), zákon č. 391/2015 Z. z. relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, règlement (UE) 2022/2065 (DSA), règlement (UE) 2019/1150 (P2B) et règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique injustifié.

1.6 L’Exploitant fournit également des services d’intermédiation en ligne aux Annonceurs professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150 (ci-après le « règlement P2B ») ; les dispositions particulières applicables aux Annonceurs professionnels figurent à l’Article XVII.

Article II — L’Exploitant et les autorités de contrôle

2.1 L’Exploitant du Portail et le fournisseur des Services est la société identifiée dans le préambule des présentes CG.

2.2 Autorité de contrôle : l’Inspection commerciale slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia, SOI), Inspectorat de la SOI pour la région de Košice, Vrátna 3, P. O. BOX A-35, 040 65 Košice 1, service de la surveillance, www.soi.sk.

2.3 Point de contact unique pour les autorités (article 11 du DSA). L’Exploitant a désigné un point de contact unique pour la communication électronique directe avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques à l’adresse e-mail support@24sellio.eu. Les langues de communication de ce point de contact sont le slovaque et l’anglais.

2.4 Point de contact unique pour les Utilisateurs (article 12 du DSA). Pour la communication directe avec les destinataires du service, l’Exploitant a désigné un point de contact à l’adresse e-mail support@24sellio.eu ainsi que par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Portail. Les langues de communication sont le slovaque et l’anglais. La communication ne repose pas exclusivement sur des outils automatisés ; l’Utilisateur a toujours la possibilité d’obtenir que sa demande soit examinée et traitée par une personne physique.

2.5 Coordinateur pour les services numériques. Le coordinateur pour les services numériques en République slovaque est la Rada pre mediálne služby (Conseil des services de médias), Palisády 36, 811 06 Bratislava, www.rpms.sk. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation à l’encontre de l’Exploitant auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre dans lequel il se situe ou est établi (article 53 du DSA).

Article III — Inscription et compte utilisateur

3.1 La création d’Annonces et la commande de Services sont subordonnées à l’inscription et à la création d’un Compte. Par son inscription, l’Utilisateur déclare que les données qu’il fournit sont véridiques, complètes et à jour, et s’engage à les tenir à jour.

3.2 L’Annonceur particulier doit être âgé de plus de 18 ans. L’Annonceur professionnel agit par l’intermédiaire d’une personne habilitée à le représenter.

3.3 L’Utilisateur est tenu de protéger ses identifiants d’accès contre tout usage abusif. L’Utilisateur est responsable des actes effectués via son Compte. L’Utilisateur doit signaler sans délai à l’Exploitant tout soupçon d’usage abusif du Compte. L’Utilisateur n’est pas responsable des actes effectués à la suite d’une utilisation non autorisée du Compte lorsqu’il n’a pas causé cet usage abusif par un manquement à ses obligations et l’a signalé à l’Exploitant sans retard injustifié.

3.4 En règle générale, chaque Utilisateur a le droit de disposer d’un seul Compte. L’Exploitant est en droit de restreindre ou de supprimer un Compte en cas de violation des CG ou de la loi, ou en cas de soupçon fondé de comportement frauduleux.

3.5 L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. La suppression du Compte n’éteint pas le droit de l’Exploitant au paiement des Services déjà fournis. Avant la suppression du Compte, l’Exploitant informe l’Utilisateur du solde de Coins restant. La suppression ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du jour de la demande ; pendant ce délai, le Compte reste fonctionnel, l’Utilisateur peut utiliser ses Coins et peut retirer sa demande de suppression à tout moment. À l’expiration de ce délai, les Coins non utilisés sont perdus sans contrepartie, sauf disposition contraire de la loi ou des présentes CG. Lorsque le Compte est supprimé par l’Exploitant pour un motif autre qu’un manquement grave ou répété aux présentes CG, la valeur non utilisée des Coins est remboursée au Consommateur.

Article IV — Règles de publication des annonces et contenus interdits

4.1 L’Annonceur est responsable du contenu des Annonces qu’il publie et du fait qu’il détient tous les droits nécessaires à leur publication, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les textes et les photographies.

4.2 L’Annonceur s’engage à ne pas publier de contenus qui, notamment :

a) sont contraires à la loi ou aux bonnes mœurs,

b) portent atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité),

c) proposent des biens ou des services dont la vente est interdite ou restreinte (notamment armes et munitions hors du cadre légal, stupéfiants et substances psychotropes, contrefaçons, biens volés, médicaments sur ordonnance, animaux et plantes protégés),

d) sont trompeurs, y compris les annonces dites « appâts » (offre de biens inexistants ou déjà vendus),

e) ont le caractère d’une publicité non sollicitée ou font la promotion d’un portail de petites annonces concurrent,

f) contiennent du code malveillant, des logiciels malveillants ou des liens vers de tels contenus,

g) indiquent un numéro de téléphone surtaxé comme numéro de contact.

4.3 L’Annonceur est tenu de classer l’Annonce dans la bonne catégorie et de fournir des informations véridiques et complètes sur l’objet de l’annonce et son prix.

4.4 L’Exploitant est en droit de ne pas publier, de modifier le classement ou de retirer une Annonce contraire aux présentes CG ou à la loi.

4.5 Les mentions obligatoires particulières des Annonces sur chaque Portail (notamment 24reality, 24jobs et les annonces de véhicules sur 24bazar) figurent à l'Article XXI ; leur non-respect constitue une violation des présentes CG.

4.6 L'Annonceur qui publie des annonces dans le cadre de son activité professionnelle ou de toute autre activité lucrative est tenu d'utiliser un Compte de type Annonceur professionnel et de respecter les obligations d'information du professionnel envers les consommateurs prévues par la réglementation applicable. Dissimuler une activité professionnelle derrière un compte particulier constitue une violation des présentes CG.

Article V — Statut de l’Exploitant et responsabilité du contenu

5.1 L’Exploitant fournit uniquement l’espace publicitaire et les moyens techniques de publication des Annonces. L’Exploitant n’est ni vendeur ni acheteur, n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs et n’est pas responsable de l’exécution des obligations découlant d’un tel contrat, ni de l’authenticité, de la qualité, de l’origine ou de la livraison des biens ou services annoncés.

5.2 En tant que prestataire de services d’hébergement, l’Exploitant n’est pas responsable des contenus stockés, dans les conditions prévues à l’article 6 du DSA, pour autant qu’il n’ait pas eu connaissance de l’activité ou du contenu illicite et que, dès qu’il en a connaissance, il agisse promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

5.3 Mécanisme de notification (notice-and-action) : l’Exploitant invite toute personne à signaler un contenu présumé illicite au moyen de l’outil de signalement présent sur le Portail ou à l’adresse e-mail de contact. L’Exploitant examine le signalement et informe les parties concernées de la mesure prise et de sa motivation ; une objection motivée peut être formée contre une décision de modération du contenu.

5.4 Règles de modération des contenus (art. 14 DSA). L’Exploitant modère les contenus sur le fondement des présentes CGU et des dispositions légales. Les Annonces déposées par les Utilisateurs ne sont publiées qu’après leur approbation par une personne physique. L’Exploitant n’utilise pas d’outils automatisés qui décideraient de manière autonome et définitive du retrait d’un contenu, de la restriction de son affichage ou de la fermeture d’un Compte. Des procédés automatisés ne sont mis en œuvre que dans deux cas précisément définis : (i) pour le tri et le classement des Annonces (classement algorithmique conformément à l’Article VII et au point 17.2) et (ii) pour la suspension temporaire de la publication d’une Évaluation lorsque celle-ci émane d’un compte de moins de 14 jours avec une note de 1 ou 2, ou lorsqu’elle a été signalée par au moins trois Utilisateurs ; une Évaluation ainsi suspendue est examinée par une personne physique, qui décide de sa publication ou de son retrait. Selon la gravité, la nature et la répétition du manquement, l’Exploitant applique une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) avertissement de l’Utilisateur, (b) limitation de la visibilité ou rétrogradation de l’Annonce, (c) retrait de l’Annonce ou blocage de l’accès à celle-ci, (d) suspension temporaire de la possibilité de déposer de nouvelles Annonces, (e) suspension temporaire du Compte, (f) fermeture du Compte. Chacune de ces mesures est décidée par une personne physique. Les mesures visées aux points (d) à (f) sont appliquées par l’Exploitant notamment en cas de dépôt répété de contenus interdits après un avertissement préalable, de comportement frauduleux ou trompeur, d’utilisation abusive du Portail à des fins de pourriel ou de comportement mettant en danger la sécurité des Utilisateurs. Pour chaque mesure, l’Exploitant fournit à l’Utilisateur concerné une motivation claire et concrète (art. 17 DSA) ainsi qu’une information sur la possibilité d’introduire à son encontre une réclamation motivée, laquelle est examinée par une personne physique.

5.5 Pendant la période au cours de laquelle l’Exploitant remplit les conditions d’une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, les obligations de la section 3 du chapitre III du DSA (notamment le système interne de traitement des réclamations, le règlement extrajudiciaire des litiges et la transparence de la publicité et des systèmes de recommandation) ne lui sont pas applicables, à l’exception de l’article 24, paragraphe 3, du DSA, en vertu duquel l’Exploitant communique sur demande au coordinateur pour les services numériques ou à la Commission le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service. Les obligations au titre des articles 9 à 18 du DSA, que l’Exploitant respecte, ne sont pas affectées.

5.6 En publiant une Annonce, l’Annonceur accorde à l’Exploitant une licence gratuite et non exclusive d’utilisation du contenu de l’Annonce dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la promotion et à l’affichage du Portail (y compris les aperçus et le partage), pendant la durée de publication de l’Annonce.

5.7 Information sur le statut de l'Annonceur. Sur l'Annonce et sur le profil de l'Annonceur, l'Exploitant indique s'il s'agit d'un Annonceur professionnel (professionnel) ou d'un Annonceur particulier. Cette indication repose sur la déclaration de l'Annonceur lui-même et n'est pas vérifiée systématiquement par l'Exploitant. Si l'Annonceur n'est pas un professionnel, le droit de la consommation ne s'applique pas au contrat conclu entre lui et l'autre Utilisateur, en particulier le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité du vendeur envers le consommateur.

5.8 Le contrat de vente de biens, de location ou de prestation de services est conclu exclusivement entre Utilisateurs en dehors du Portail et l'Exploitant n'y est pas partie. Toutes les obligations découlant d'un tel contrat (notamment la livraison, la réception, le paiement du prix, la garantie et le traitement des réclamations) incombent exclusivement à ses parties. Cela ne porte pas atteinte aux obligations de l'Exploitant au titre des contrats relatifs aux Services conformément à l'Article VII.

Article VI — Coins (crédits numériques internes)

6.1 Les Coins sont les crédits numériques internes du Portail que l’Utilisateur achète en euros via la Passerelle de paiement et qui servent exclusivement à payer les Services fournis par l’Exploitant au sein du Portail.

6.2 Les Coins ne constituent pas de la monnaie électronique au sens du zákon č. 492/2009 Z. z. relatif aux services de paiement ; ils ne sont ni des fonds, ni un instrument de paiement, ni une valeur mobilière. Les Coins :

a) ne peuvent être utilisés que dans le circuit fermé des Services de l’Exploitant sur le Portail,

b) ne produisent pas d’intérêts,

c) ne peuvent être reconvertis en fonds ni versés en espèces, sauf dans les cas exigés par une disposition impérative de la loi (notamment en cas de rétractation légitime du contrat par un Consommateur),

d) ne sont pas transférables à d’autres Utilisateurs ni à des tiers,

e) ne peuvent être utilisés pour des paiements à des tiers.

6.3 Les Coins sont crédités sur le Compte sans délai après réception du paiement. Le prix des Coins est déterminé selon la Grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.

6.4 Validité des Coins : les Coins ne sont pas limités dans le temps et n’expirent pas avec l’écoulement du temps ; ils restent à la disposition de l’Utilisateur jusqu’à leur épuisement ou jusqu’à la suppression du Compte conformément aux présentes CG. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire à l’avenir une limitation de la durée de validité des Coins ; il annoncera une telle modification conformément à l’Article XVI et ne l’appliquera qu’aux Coins achetés après l’entrée en vigueur de la modification.

Article VII — Services payants et prix

7.1 L'Exploitant fournit notamment les Services suivants :

a) Annonce supplémentaire — publication d'une Annonce au-delà du quota gratuit du Compte,

b) Remontée (TOP) — repositionnement répété de l'Annonce aux premières places de la liste des résultats,

c) Remontée avec mise en avant — Remontée associée à une mise en évidence visuelle de l'Annonce (par ex. cadre coloré, badge),

d) Forfaits professionnels d'annonces — forfaits prépayés d'espace publicitaire pour les Annonceurs professionnels avec un nombre défini d'Annonces publiées simultanément ; à la date d'entrée en vigueur des présentes CG, les Forfaits professionnels ne sont ni proposés ni vendus, conformément au point 7.2,

e) Coins — rechargement des crédits internes conformément à l'Article VI.

7.2 À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, la publication d’Annonces par les Annonceurs professionnels est gratuite et sans limitation du nombre d’Annonces ; les Forfaits professionnels ne sont temporairement pas proposés et l’Exploitant ne facture aux Annonceurs professionnels aucun prix pour la publication d’Annonces. L’Exploitant annoncera leur rétablissement selon la procédure prévue à l’Article XVI, à l’égard des Annonceurs professionnels conformément au point 17.3, et publiera les prix dans la Grille tarifaire. Les Annonceurs particuliers règlent les Services au moyen de Coins achetés à l’avance. La Remontée et la Remontée avec mise en avant sont proposées aux mêmes conditions aux Annonceurs particuliers et aux Annonceurs professionnels et sont réglées en Coins.

7.3 Les prix actuels des Coins et de chaque Service (en euros ou en Coins), ainsi que les paramètres des Services (durée, fréquence, étendue), figurent dans la Grille tarifaire publiée sur le Portail dans la rubrique Paiement, laquelle fait partie intégrante des présentes CG.

7.4 Les prix indiqués dans la Grille tarifaire sont des prix définitifs. L'Exploitant n'est pas assujetti à la TVA ; s'il le devient, les prix seront indiqués TVA comprise.

7.5 Transparence du placement payant. La Remontée et la Remontée avec mise en avant constituent une promotion payante qui influence le classement et la visibilité de l'Annonce dans les résultats. Les Annonces promues au moyen de ces Services sont clairement distinguées dans la liste. Les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces figurent au point 17.2.

7.6 Déroulement de la commande. La commande se déroule comme suit : sélection d’un article dans la Grille tarifaire (rubrique Paiement) ou dans le Compte — connexion au Compte — récapitulatif de la commande et vérification des données de facturation, que l’Exploitant préremplit à partir des données saisies lors de l’inscription et que l’Utilisateur peut modifier avant d’envoyer la commande — confirmation des consentements visés aux phrases suivantes — redirection vers la Passerelle de paiement et règlement au moyen de l’un des moyens de paiement visés au point 8.1 — créditement automatique des Coins ou activation de l’autre Service commandé et émission d’une facture disponible dans le Compte. Lors d’une commande de Coins, le Consommateur confirme son accord avec les présentes CG et passe une commande avec obligation de paiement ; le créditement des Coins ne constituant pas encore la fourniture d’un Service, aucun consentement au commencement de l’exécution n’est requis. Lors de la commande d’un Service dont l’exécution doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur donne en outre son consentement exprès conformément au point 9.4 et confirme séparément avoir été informé que le droit de rétractation s’éteint avec l’exécution complète du Service. Avant d’envoyer la commande, l’Utilisateur voit la dénomination de l’article, son étendue et le prix final.

Article VIII — Conditions de paiement et passerelle de paiement

8.1 Les paiements des Coins et des Services s’effectuent via la Passerelle de paiement Comgate (Comgate, a.s.). La Passerelle de paiement permet le règlement par bouton bancaire (virement bancaire) et le règlement par carte de paiement ; les moyens de paiement effectivement disponibles à un moment donné sont indiqués dans la rubrique Paiement sur le Portail. Le traitement du paiement est régi par les conditions générales du fournisseur de la Passerelle de paiement. L’Exploitant ne conserve pas les données des cartes de paiement de l’Utilisateur et n’y a pas accès. Les données d’identification et de contact du fournisseur de la Passerelle de paiement pour les questions et réclamations relatives au déroulement du paiement sont indiquées dans la rubrique Paiement.

8.2 L’obligation est réputée acquittée au moment où le paiement est crédité sur le compte de l’Exploitant, ou à la confirmation d’une transaction réussie par la Passerelle de paiement.

8.3 À réception du paiement, l’Exploitant délivre à l’Utilisateur un document fiscal (facture) sous forme électronique et le met à disposition dans le Compte ou l’envoie par e-mail. L’Utilisateur consent à l’émission et à la transmission des factures sous forme électronique.

Article IX — Conclusion du contrat et rétractation du Consommateur

9.1 Le contrat de fourniture d’un Service ou d’achat de Coins est conclu au moment où l’Exploitant confirme la commande après le paiement réussi. L’Exploitant fournit sans délai au Consommateur, sur un support durable (par e-mail), la confirmation de la conclusion du contrat, comprenant le récapitulatif de la commande, le prix, les consentements donnés et les informations relatives au droit de rétractation.

9.2 Droit de rétractation (Consommateurs uniquement). En vertu du zákon č. 108/2024 Z. z. (loi slovaque relative à la protection des consommateurs), le Consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation du Consommateur de payer le prix de la prestation effectivement fournie jusqu’au moment de la rétractation lorsque l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation sur la base de son consentement exprès conformément au point 9.4. Le Consommateur ne supporte aucun autre frais lié à la rétractation.

9.3 Achat de Coins. Les Coins constituent un crédit interne prépayé destiné à l’utilisation future de Services ; leur créditement n’emporte ni fourniture d’un contenu numérique ni prestation d’un Service. Le droit du Consommateur de se rétracter du contrat d’achat de Coins est dès lors maintenu pendant toute la durée du délai de 14 jours, à hauteur des Coins qu’il n’a pas utilisés jusqu’au moment de la rétractation ; l’Exploitant rembourse la part du prix correspondant au crédit non utilisé. Lorsque le Consommateur a utilisé des Coins pour commander un Service, les conséquences de la rétractation sont appréciées conformément au point 9.4 ; en cas de Service partiellement fourni, la part correspondante des Coins est restituée au Consommateur et, s’il se rétracte également valablement du contrat d’achat de ces Coins, la somme d’argent correspondante lui est remboursée.

9.4 Services payants. Si la fourniture d’un Service doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur donne lors de la commande un consentement exprès distinct au commencement de cette fourniture et confirme séparément qu’il a été informé de l’extinction du droit de rétractation par la fourniture complète du Service. À défaut de ces consentements, la fourniture du Service ne commence pas avant l’expiration du délai. Si le Consommateur se rétracte en cours de fourniture du Service, il acquitte la part du prix correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’au moment de la rétractation ; l’Exploitant lui rembourse le solde du prix.

9.5 Contenu numérique. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, l’Exploitant ne fournit pas aux Consommateurs de contenu numérique livré sur un support autre que matériel. S’il introduit une telle prestation, il recueillera, avant le commencement de sa fourniture, un consentement exprès distinct du Consommateur accompagné de sa déclaration attestant qu’il a été informé de la perte du droit de rétractation, et mettra préalablement à jour les présentes CG.

9.6 Fonction de rétractation en ligne. Conformément au § 20a du zákon č. 108/2024 Z. z., l’Exploitant met à la disposition du Consommateur une fonction de rétractation en ligne à l’adresse www.24sellio.eu/fr/odstupenie. Le lien intitulé « Se rétracter du contrat ici » est affiché de manière visible dans le pied de page de chaque page des Portails, il est accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation et son utilisation ne nécessite pas de connexion. Dans le formulaire, le Consommateur fournit ou confirme ses nom et prénom, les données d’identification du contrat et son adresse e-mail ; il envoie la notification en activant la fonction spécifique intitulée « Confirmer la rétractation du contrat ». L’Exploitant fournit sans délai au Consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de la rétractation comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi. Le délai de rétractation est respecté si le Consommateur envoie la notification au plus tard le dernier jour du délai.

9.7 Autres modes de rétractation. Le Consommateur peut également se rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal ou par e-mail ; à cette fin, il peut utiliser le modèle de formulaire constituant l’Annexe n° 1 des présentes CG, son utilisation n’étant toutefois pas obligatoire. L’Exploitant rembourse les paiements reçus sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le paiement, sauf accord exprès contraire des parties ; aucun frais n’est facturé au Consommateur au titre de ce remboursement.

9.8 Annonceurs professionnels (B2B). Les dispositions relatives au droit de rétractation du Consommateur et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des Annonceurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article X — Réclamations (responsabilité pour les défauts du Service)

10.1 Si un Service fourni ne présente pas les caractéristiques convenues (par exemple, la Mise en avant n’a pas été activée), l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation à l’adresse e-mail de contact de l’Exploitant support@24sellio.eu sans retard injustifié après avoir constaté le défaut.

10.2 La réclamation doit comporter l’identification du Compte, la description du défaut et la prétention invoquée. L’Exploitant délivre sans délai au Consommateur une confirmation écrite de la dénonciation du défaut, dans laquelle il indique le délai de sa réparation ; ce délai ne peut excéder 30 jours à compter du jour de la dénonciation du défaut, à moins qu’un délai plus long ne soit justifié par une raison objective échappant au contrôle de l’Exploitant ; la charge de la preuve de l’existence d’une telle raison incombe à l’Exploitant. Dans ce délai, l’Exploitant remédie au défaut, traite la réclamation et délivre au Consommateur un document attestant de son traitement. Si l’Exploitant refuse sa responsabilité pour le défaut, il notifie par écrit au Consommateur les motifs du refus, accompagnés d’une information sur la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou un tribunal.

10.3 Droits du Consommateur en cas de prestation défectueuse. Si le Service ou une autre prestation numérique n’est pas conforme au contrat, le Consommateur a droit (a) à la suppression du défaut par réparation ou par une nouvelle fourniture de la prestation, (b) à une réduction proportionnelle du prix, ou (c) à la résolution du contrat. Le Consommateur a droit à une réduction proportionnelle ou à la résolution du contrat lorsque l’Exploitant n’a pas remédié au défaut dans un délai raisonnable, a refusé d’y remédier, lorsque le défaut se manifeste de manière répétée, lorsqu’il s’agit d’un défaut grave, ou lorsque l’Exploitant a déclaré qu’il n’y remédierait pas. Le contrat ne peut être résolu si le défaut est mineur ; la charge de la preuve du caractère mineur du défaut incombe à l’Exploitant. Lorsque le Service a été payé en Coins, la réduction est accordée par le créditement du nombre de Coins correspondant. Lorsque le Service a été payé en euros, la réduction est accordée par le remboursement de la somme d’argent correspondante, en règle générale par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.

10.4 Les Services payants constituent une prestation numérique, en particulier un service numérique. Les COINS sont, au sens du point 9.3, un crédit interne prépayé et ne constituent pas en eux-mêmes un contenu numérique ni un service numérique ; la responsabilité pour défauts s’apprécie à leur égard selon le Service pour la commande duquel ils ont été utilisés. La responsabilité pour les défauts de la prestation numérique et les droits du Consommateur sont régis notamment par les § 852a à § 852n du Code civil slovaque (Občiansky zákonník) et par le zákon č. 108/2024 Z. z. Lorsqu’une prestation numérique est fournie de manière continue pendant une certaine période, l’Exploitant répond de sa conformité au contrat pendant toute cette période.

10.5 La réclamation peut également être introduite par courrier postal à l’adresse du siège de l’Exploitant indiquée à l’Article II. Les réclamations des Annonceurs professionnels sont régies par l’Obchodný zákonník (Code de commerce slovaque) ; le point 17.5 n’en est pas affecté.

Article XI — Droits et obligations des parties

11.1 L’Exploitant s’engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le fonctionnement du Portail et pour fournir les Services commandés dans l’étendue convenue.

11.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail conformément aux CG, à ne pas nuire à son fonctionnement et à ne pas tenter d’accès non autorisé ni de collecte automatisée de données (scraping) sans le consentement de l’Exploitant.

Article XII — Responsabilité de l’Exploitant et sa limitation

12.1 Le Portail est fourni « en l’état ». L’Exploitant ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du Portail ; il est en droit de procéder à des interruptions, notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour.

12.2 L’Exploitant n’est pas responsable des dommages résultant du comportement des Utilisateurs, du contenu des Annonces, des transactions entre Utilisateurs, ni des dommages causés par un cas de force majeure ou par des circonstances échappant à son contrôle.

12.3 À l’égard des Annonceurs professionnels, la responsabilité globale de l’Exploitant pour les dommages est limitée au prix du Service payé au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage ; il n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects. Cela est sans préjudice des droits impératifs des Consommateurs ni de la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Article XIII — Droits de propriété intellectuelle

13.1 Le Portail, son logiciel, son design, ses bases de données, ses logos et ses marques sont protégés par la loi et appartiennent à l’Exploitant ou à ses concédants de licence. Toute utilisation excédant l’utilisation ordinaire du Portail requiert le consentement écrit préalable de l’Exploitant.

13.2 La licence relative au contenu des utilisateurs est régie par le point 5.6 des présentes CG.

Article XIV — Protection des données à caractère personnel

14.1 L’Exploitant traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au zákon č. 18/2018 Z. z. Les détails du traitement figurent dans un document distinct, la Politique de confidentialité, disponible sur le Portail, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article XV — Règlement des litiges et droit applicable

15.1 Règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le Consommateur a le droit de s’adresser à l’Exploitant par une demande de réparation s’il n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée. Si l’Exploitant rejette la demande ou n’y répond pas dans un délai de 30 jours, le Consommateur a le droit de saisir l’entité compétente d’une demande d’ouverture d’un REL conformément au zákon č. 391/2015 Z. z. L’entité de REL est notamment l’Inspection commerciale slovaque (www.soi.sk) ; la liste des entités de REL est tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque.

15.2 Litiges transfrontaliers. Les Consommateurs d’autres États membres de l’UE bénéficient de l’assistance gratuite du Centre européen des consommateurs en République slovaque (www.esc-sr.sk). La liste actuelle des entités de REL dans l’UE est tenue par la Commission européenne. (N.B. : la plateforme européenne de RLL/ODR a été supprimée à compter du 20/07/2025 et n’est donc pas mentionnée dans les présentes CG.)

15.3 Droit applicable et compétence. La relation contractuelle est régie par le droit de la République slovaque. Cela est sans préjudice de la protection assurée au Consommateur par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle au titre de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Les litiges avec les Annonceurs professionnels relèvent des tribunaux ordinaires de la République slovaque.

Article XVI — Modification des CG

16.1 L’Exploitant est en droit de modifier les présentes CG, notamment en raison de modifications de la législation, de l’étendue des Services ou de la Grille tarifaire. Il informe les Utilisateurs de la modification et de sa date d’entrée en vigueur de manière appropriée (sur le Portail ou par e-mail) suffisamment à l’avance. À l’égard des Annonceurs professionnels, le délai de préavis particulier prévu au point 17.3 s’applique.

16.2 Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il a le droit de supprimer son Compte avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Les Services déjà achetés et fournis sont régis par les CG en vigueur au moment de leur commande.

Article XVII — Dispositions particulières applicables aux Annonceurs professionnels (règlement P2B)

17.1 Champ d’application. Le présent article régit la relation entre l’Exploitant et les Annonceurs professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150 (P2B). En cas de contradiction avec d’autres dispositions des CG, les dispositions du présent article prévalent à l’égard des Annonceurs professionnels.

17.2 Principaux paramètres déterminant le classement. Parmi les Annonces qui satisfont aux filtres saisis, le classement est déterminé selon les paramètres suivants, présentés dans l’ordre de leur importance réelle : (a) le Service payant actif Mise en avant ou Mise en avant avec surbrillance et le moment de sa dernière commande — il s’agit du paramètre le plus important, les Annonces mises en avant s’affichent au-dessus de toutes les autres et sont visiblement signalées par un badge TOP ; (b) le tri choisi ou le tri par défaut, qui détermine l’ordre entre les Annonces ayant le même statut de mise en avant, le tri par défaut étant celui allant de l’Annonce publiée le plus récemment ; (c) le degré de correspondance avec la requête de recherche, qui ne s’applique qu’en cas d’égalité des paramètres précédents, le titre de l’Annonce ayant le poids le plus important, suivi de sa description, de la marque, du modèle et de la localisation. Le classement des Annonces n’est influencé ni par leur exhaustivité ou leur qualité, ni par la vérification de l’Annonceur professionnel, ni par les évaluations que lui ont attribuées les Utilisateurs. Les Services payants n’influent pas sur les critères de filtrage saisis par l’Utilisateur (par exemple le prix, la localisation ou les paramètres) ; une Annonce qui ne satisfait pas aux filtres ne s’affiche pas, même si elle est mise en avant. En cas de tri par distance, seule la distance par rapport au lieu indiqué est prise en compte et la mise en avant ne produit aucun effet. L’Exploitant est en droit d’ajuster les paramètres et l’algorithme de classement afin d’améliorer la qualité et la pertinence des résultats ; il publie également les principaux paramètres sur une page dédiée, www.24sellio.eu/fr/ranking, vers laquelle il renvoie directement depuis les résultats de recherche.

17.3 Modification des CG à l’égard des Annonceurs professionnels. L’Exploitant communique les modifications des CG à l’Annonceur professionnel sur un support durable au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; pour les modifications exigeant des adaptations techniques ou commerciales importantes, ou en cas d’extension de l’offre, le délai peut être plus long. Pendant le délai de préavis, l’Annonceur professionnel est en droit de résilier le contrat. Le dépôt d’une nouvelle Annonce ou la commande d’un nouveau Service pendant le délai de préavis est réputé constituer un acte positif clair par lequel l’Annonceur professionnel renonce à la partie restante du délai de préavis. Cela ne s’applique pas lorsqu’un délai supérieur à 15 jours a été fixé au motif que des adaptations techniques ou commerciales importantes sont nécessaires. La seule poursuite de l’utilisation du Portail, sans autre acte positif, n’est pas réputée constituer une renonciation au délai.

17.4 Restriction, suspension et cessation. L’Exploitant ne peut restreindre, suspendre ou faire cesser la fourniture de services à un Annonceur professionnel que pour les motifs suivants : (a) violation des présentes CG, y compris des règles de publication des annonces prévues à l’Article IV, (b) fourniture d’informations fausses ou trompeuses sur l’objet annoncé ou sur sa propre identité, (c) comportement frauduleux, utilisation abusive du Portail ou comportement mettant en danger la sécurité des Utilisateurs, (d) non-paiement du prix exigible des Services commandés, (e) réclamations répétées et fondées d’autres Utilisateurs, (f) obligation découlant d’une disposition légale ou d’une décision d’une autorité publique, (g) extinction ou suspension de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle de l’Annonceur professionnel. En cas de restriction ou de suspension, l’Exploitant fournit une motivation au plus tard au moment où la mesure prend effet. En cas de cessation complète, il en informe l’Annonceur professionnel au moins 30 jours à l’avance ; ce délai ne s’applique pas lorsque l’Exploitant est soumis à une obligation légale, agit sur le fondement d’une raison impérieuse prévue par le droit, ou lorsque l’Annonceur professionnel a violé les CG de manière répétée. La motivation n’est pas fournie dans la mesure où cela violerait une obligation légale ou compromettrait la détection d’un comportement illicite.

17.5 Traitement des réclamations et médiation. L’Annonceur professionnel peut adresser une réclamation à l’e-mail support@24sellio.eu ; l’Exploitant l’examine et l’informe du résultat. En tant que petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, l’Exploitant n’est pas tenu de mettre en place un système interne de traitement des réclamations (article 11 P2B) ni de désigner des médiateurs (article 12 P2B) ; cela est sans préjudice de la possibilité de saisir un tribunal ou de recourir à un médiateur d’un commun accord.

17.6 Traitement différencié. Si l’Exploitant accorde un traitement plus favorable à ses propres offres ou à des entités liées par rapport aux Annonceurs professionnels, il l’indique ainsi que les principales raisons économiques, commerciales ou juridiques. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, l’Exploitant n’applique aucun traitement différencié de ce type.

17.7 Accès aux données. Dans le cadre de la fourniture de ses services, l’Exploitant accède aux données suivantes de l’Annonceur professionnel : (a) les données à caractère personnel des personnes de contact (nom, e-mail, téléphone, identifiants de connexion et enregistrements des communications), (b) les données d’identification et de facturation de l’entrepreneur (raison sociale, siège, IČO, DIČ, IČ DPH), (c) les données non personnelles relatives au contenu des Annonces, aux Services commandés et à la performance des Annonces (affichages, clics, annonces enregistrées, nombre de messages). L’Annonceur professionnel a accès, dans son Compte, aux données relatives à ses Annonces ainsi qu’aux statistiques de leur performance, et peut les exporter. L’Exploitant ne communique pas les données des Annonceurs professionnels à des tiers à des fins de marketing ; il ne les met à disposition que des sous-traitants nécessaires à l’exploitation du service (hébergement, infrastructure de messagerie et de paiement, analytique) et des autorités publiques dans la mesure prévue par la loi. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

17.8 Données après la cessation. Après la suppression du Compte, l’Annonceur professionnel conserve l’accès aux données qu’il a exportées avant cette suppression. L’Exploitant conserve les documents de facturation et comptables pendant la durée exigée par la loi ; le contenu des Annonces et les statistiques de leur performance sont supprimés après la suppression du Compte et ne sont plus accessibles par la suite. L’Annonceur professionnel est dès lors en droit de demander l’export de ses données avant la suppression du Compte.

17.9 Autres canaux de distribution et programmes de partenariat. Les Annonces publiées sur les Portails peuvent être indexées par les moteurs de recherche et affichées dans les résultats de recherche de tiers, et peuvent être partagées au moyen de liens sur les réseaux sociaux. À la date d’entrée en vigueur des présentes CG, l’Exploitant n’exploite aucun programme de partenariat (affiliation) et ne fournit pas d’Annonces à d’autres plateformes d’intermédiation ; s’il introduit un tel canal, il en informera les Annonceurs professionnels selon la procédure prévue au point 17.3.

17.10 Offre de conditions différentes par d’autres moyens. L’Exploitant ne restreint pas les Annonceurs professionnels dans la possibilité d’offrir le même objet à des prix différents ou à des conditions différentes sur d’autres plateformes ou par leurs propres moyens. L’Exploitant n’exige pas non plus de parité tarifaire.

17.11 Accès de l’Exploitant aux offres. L’Exploitant ne propose pas sur les Portails ses propres biens ou services qui concurrenceraient les offres des Annonceurs professionnels, à l’exception de ses propres Services payants prévus à l’Article VII et destinés aux Utilisateurs eux-mêmes.

Article XVIII — Durée de publication, renouvellement et suppression des Annonces

18.1 Une Annonce est publiée pour une durée limitée dépendant du Portail : 24bazar 30 jours, 24reality 60 jours, 24jobs 30 jours, 24marketplace 30 jours et 24atelier 60 jours, sauf disposition contraire de la Grille tarifaire. La durée de publication restante est toujours indiquée avec l'Annonce dans le Compte.

18.2 Avant l'expiration de la durée de publication, l'Exploitant en informe l'Annonceur par courriel, en règle générale 7 jours et 1 jour à l'avance. À l'expiration de ce délai, l'Annonce passe à l'état « Expirée » et cesse d'être accessible au public.

18.3 Une Annonce expirée reste à la disposition de l'Annonceur dans le Compte pendant un délai de grâce de 30 jours et peut y être renouvelée gratuitement. L'Exploitant informe par courriel de la suppression à venir. À l'issue du délai de grâce, l'Annonce et ses photographies sont définitivement supprimées.

18.4 Si une Remontée a été achetée pour une Annonce et que sa validité dépasse la durée de publication, celle-ci est prolongée jusqu'à la fin de validité de la Remontée.

18.5 L'Annonceur est tenu de marquer sans délai l'Annonce comme vendue ou obsolète, ou de la supprimer, dès que l'objet de l'annonce n'est plus disponible. Le maintien d'une Annonce obsolète constitue une pratique trompeuse au sens du point 4.2 d).

18.6 L'Exploitant peut modifier ces délais ; la modification est annoncée conformément à l'Article XVI et s'applique aux Annonces publiées après son entrée en vigueur.

Article XIX — Évaluations et avis

19.1 Le Portail permet aux Utilisateurs de s'évaluer mutuellement (de 1 à 5 étoiles et un commentaire écrit). Les Évaluations sont publiées sur le profil public de l'Utilisateur évalué, avec le nom et l'avatar de l'auteur de l'évaluation.

19.2 Comment nous vérifions les Évaluations. Une Évaluation ne peut être attribuée que par un Utilisateur connecté ayant échangé avec l'Utilisateur évalué via le Portail, et au plus tôt 24 heures après le début de cet échange. Une seule Évaluation peut être attribuée par Utilisateur évalué et par Portail, et le nombre d'Évaluations qu'un Utilisateur peut attribuer en 24 heures est limité. Les contrats entre Utilisateurs étant conclus en dehors du Portail, l'Exploitant ne vérifie pas si un contrat a effectivement été conclu ou payé. Les Évaluations rendent donc compte du déroulement du contact et de la communication, et non d'un achat vérifié.

19.3 L'Exploitant ne publie pas d'Évaluations fictives, n'accorde ni n'accepte de rémunération pour leur publication, ne publie pas uniquement des Évaluations positives et ne modifie pas leur contenu.

19.4 Une Évaluation doit être véridique, objective et se rapporter à une expérience concrète avec l'Utilisateur évalué. Sont notamment interdits les propos vulgaires, injurieux, discriminatoires ou illicites, la publication de données personnelles de tiers, les Évaluations concurrentielles et instrumentalisées, ainsi que les Évaluations obtenues contre rémunération ou autre avantage.

19.5 L'Utilisateur évalué a droit à une réponse publique à une Évaluation.

19.6 Tout Utilisateur peut signaler une Évaluation, notamment comme mensongère, concurrentielle, indésirable ou injurieuse. L'Utilisateur évalué peut, dans les 30 jours suivant la publication, former une objection motivée ; pendant son examen, l'Évaluation est signalée comme en cours de vérification. L'Exploitant examine les signalements et objections et peut masquer ou supprimer une Évaluation contraire aux présentes CG. Il informe les parties concernées du résultat.

19.7 L'auteur d'une Évaluation peut la modifier dans les 30 jours suivant sa publication ; passé ce délai, l'Évaluation est verrouillée.

Article XX — Communication entre Utilisateurs et propositions de prix

20.1 Le Portail met à disposition des Utilisateurs un outil de communication mutuelle, y compris l'envoi de pièces jointes. Les messages sont stockés sur les serveurs de l'Exploitant. L'Exploitant supprime automatiquement les pièces jointes images des messages à l'expiration d'un délai de 3 jours à compter de leur envoi ; le texte du message n'en est pas affecté et l'information selon laquelle la pièce jointe ne peut plus être affichée subsiste à sa place. Le Portail n'a pas vocation à assurer la conservation permanente de fichiers ; il est recommandé à l'Utilisateur d'enregistrer les images nécessaires en dehors du Portail. L'Exploitant n'intervient pas dans la communication et n'y accède que dans la mesure nécessaire aux fins de modération, de règlement des litiges, de prévention de la fraude, de sécurité et de respect des obligations légales.

20.2 Il est notamment interdit d'utiliser les messages pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam), des demandes frauduleuses de paiement anticipé, des liens vers des sites frauduleux (hameçonnage) ou des contenus visés au point 4.2.

20.3 Une proposition de prix envoyée dans une conversation est une proposition de prix non contraignante entre Utilisateurs. Son acceptation dans l'interface du Portail n'emporte pas conclusion d'un contrat et ne déclenche aucun paiement. L'Exploitant n'intermédie pas les paiements entre Utilisateurs, ne fournit pas de service de séquestre (escrow) et ne garantit ni la livraison ni le paiement.

20.4 Un Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur et archiver ou mettre en sourdine une conversation ; tout comportement suspect peut être signalé au moyen de l'outil de signalement prévu au point 5.3.

20.5 L'Exploitant recommande de ne pas effectuer de paiement anticipé à des personnes inconnues, de ne pas communiquer ses identifiants ni ses données de paiement et de privilégier la remise des biens en main propre.

Article XXI — Conditions particulières à chaque Portail

21.1 Disposition commune. Le présent article complète l'Article IV. L'Annonceur est responsable du respect de toutes les obligations d'information et autres que la loi lui impose lors de la publication d'une offre déterminée, même si le Portail n'indique pas le champ correspondant comme obligatoire.

21.2 24bazar — véhicules et annonces générales. a) L'Annonceur est tenu d'indiquer le kilométrage réel, l'année de fabrication, l'état du véhicule (neuf, d'occasion, endommagé, pour pièces) et les défauts connus, y compris les antécédents d'accident. b) L'intervention non autorisée sur le compteur kilométrique et la publication d'un kilométrage mensonger sont illicites au regard du zákon č. 106/2018 Z. z. et constituent un motif de suppression de l'Annonce et de fermeture du Compte. c) Pour les véhicules immatriculés, la validité du contrôle technique et du contrôle des émissions doit être indiquée. d) L'Exploitant ne vérifie ni l'état technique, ni l'origine, ni le kilométrage, ni la situation juridique du véhicule ; il est recommandé à l'acheteur de faire contrôler et vérifier le véhicule avant l'achat. e) L'Annonceur qui vend des véhicules dans le cadre de son activité professionnelle doit utiliser un Compte professionnel et se présenter comme garage, concessionnaire ou société.

21.3 24reality — immobilier. a) Lorsqu'un certificat de performance énergétique a été établi pour un bâtiment ou une partie autonome de celui-ci, l'Annonceur est tenu d'indiquer dans l'Annonce l'indicateur de performance énergétique intégrée (classe énergétique A à G) conformément à l'article 8, paragraphe 5, du zákon č. 555/2005 Z. z. sur la performance énergétique des bâtiments. Cette obligation s'applique tant au propriétaire qu'à l'agence immobilière publiant l'offre ; à cette fin, le Portail comporte un champ « Certificat énergétique », l'option « sans certificat » ne pouvant être choisie que si aucun certificat n'a effectivement été établi. b) L'Annonceur doit indiquer le type d'offre exact (vente ou location), la surface, le nombre de pièces, l'étage et le prix ; si une commission d'agence, des frais ou un dépôt de garantie s'ajoutent au prix, cela doit être clairement indiqué dans l'Annonce. c) Seul le propriétaire du bien, une personne mandatée par lui ou un agent immobilier agissant en vertu d'un contrat avec le propriétaire peut publier une annonce relative au bien. d) Les photographies, plans et localisation doivent correspondre au bien annoncé ; la publication de photographies d'un bien appartenant à autrui est interdite.

21.4 24jobs — offres d'emploi. a) Lors de la publication d'une offre d'emploi, l'employeur est tenu d'indiquer le montant de la composante de base du salaire conformément à l'article 62, paragraphe 2, du zákon č. 5/2004 Z. z. sur les services de l'emploi ; à cette fin, le Portail comporte un champ de rémunération (mensuelle ou horaire), la mention « salaire à convenir » sans montant étant insuffisante. b) Une offre d'emploi ne peut comporter de restrictions ou de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, la situation familiale, la race, la couleur de peau, la langue, la croyance et la religion, le handicap, les opinions politiques ou autres, l'activité syndicale, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (article 62, paragraphe 2, du zákon č. 5/2004 Z. z., zákon č. 365/2004 Z. z. sur l'égalité de traitement). c) L'employeur ne peut exiger des candidats des informations dont la collecte est interdite par l'article 41, paragraphe 6, du Code du travail, notamment quant à la grossesse, la situation familiale ou l'appartenance politique, syndicale et religieuse. d) L'Exploitant fournit exclusivement un espace d'annonces et n'est ni un intermédiaire de placement, ni une agence de travail temporaire, ni une agence d'emploi accompagné au sens du zákon č. 5/2004 Z. z. ; l'employeur est seul responsable du contenu de l'offre, de la procédure de sélection et de la relation de travail. e) Les données personnelles que le candidat transmet à l’employeur via le Portail (par exemple un CV envoyé dans un message) sont traitées par l’Exploitant dans la mesure nécessaire aux fins du stockage technique, de la sécurité et de la remise de la communication. L’employeur auquel les données sont remises les traite ensuite en tant que responsable de traitement distinct aux fins de la procédure de recrutement et répond de leur licéité. f) Sont interdites les offres exigeant un paiement du candidat, dissimulant la nature de la collaboration (notamment les systèmes à commission et à plusieurs niveaux présentés comme un emploi) ou tendant au travail illégal.

21.5 24marketplace — biens. a) L'Annonceur est tenu de fournir une description et un état véridiques du bien ainsi que le prix final incluant tous les suppléments obligatoires connus au moment de la publication. b) Les biens soumis à une réglementation particulière — notamment les médicaments, compléments alimentaires, cosmétiques, produits du tabac et de la nicotine, alcools, articles pyrotechniques, substances chimiques, appareils électroniques sans marquage CE, denrées alimentaires et espèces protégées — ne peuvent être annoncés que si l'Annonceur remplit les conditions prévues par la réglementation applicable ; l'Exploitant peut exiger la preuve de cette autorisation. c) L'Annonceur professionnel vendant à des consommateurs est tenu d'indiquer ses données d'identification et d'informer le consommateur du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.

21.6 24atelier — créations artisanales et services créatifs. a) L'Annonceur déclare détenir les droits d'auteur ou une licence sur les œuvres, produits et photographies proposés et que l'offre ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment aux marques et dessins et modèles. b) Pour les produits et services réalisés sur commande, l'Annonceur est tenu d'indiquer le délai de fabrication prévu et l'étendue de la personnalisation possible. L'Annonceur reconnaît que, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, le droit de rétractation peut être légalement exclu, et il est tenu d'en informer le consommateur avant la conclusion du contrat. c) La vente de contrefaçons, de copies non autorisées et de produits portant atteinte à des droits de marque est interdite.

21.7 L'Exploitant peut refuser de publier, renvoyer pour complément ou supprimer une Annonce ne satisfaisant pas aux exigences du présent article ; il procède conformément au point 5.4.

Article XXII — Dispositions finales

22.1 Les présentes CG entrent en vigueur à la date indiquée en préambule et remplacent la version précédente. Les Services commandés avant leur entrée en vigueur restent régis par les CG en vigueur à la date de la commande.

22.2 Si une disposition des CG devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur ; la disposition nulle est remplacée par une disposition se rapprochant le plus de sa finalité.

22.3 Les CG sont rédigées en langue slovaque. En cas de versions en langue étrangère, le texte slovaque prévaut, sauf disposition impérative contraire.

22.4 L'Exploitant archive les versions antérieures des CG et les met à la disposition de l'Utilisateur sur demande.

Annexe n° 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplir et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez, en tant que Consommateur, vous rétracter du contrat)

À : 24SELLIO s. r. o., Trnková 474/41, 040 14 Košice – mestská časť Košická Nová Ves, e-mail : support@24sellio.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de fourniture des services suivants / d’achat de Coins : ...............................................

Date de la commande : ...............................................

Nom et prénom du Consommateur : ...............................................

Adresse du Consommateur : ...............................................

E-mail / identification du Compte : ...............................................

Date : ...............................................

Signature (en cas d’envoi sur papier) : ...............................................

Le formulaire est bilingue (slovaque et anglais).